Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 2 juin 2017, relatif à l'ouverture des opérations de délimitation du domaine public hydraulique d'oueds Medjerda, Mellègue et Tessa de la délégation de Jendouba du gouvernorat de Jendouba.
JORT numéro 2017-047
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AR
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 2 juin 2017, relatif à l'ouverture des opérations de délimitation du domaine public hydraulique d'oueds Medjerda, Mellègue et Tessa de la délégation de Jendouba du gouvernorat de Jendouba.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu le code des eaux promulgué par la n° 75-16 du 31 mars 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi
n° 2004-24 du 15 mars 2004, relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et notamment son article 5,
Vu le décret n° 87-1202 du 4 septembre 1987, fixant la procédure de délimitation des cours d'eau, des lacs et sebkhas relevant du domaine public hydraulique, tel que modifié par le décret n° 89-1059 du 25 juillet 1989,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Arrête:
Article premier - La technique de délimitation du domaine public hydraulique procède, dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de publication du présent arrêté, aux opérations préparatoires de délimitation du domaine public hydraulique d'oueds Medjerda, Mellègue et Tessa de la délégation de Jendouba du gouvernorat de Jendouba.
Art. 2 - La technique prévue à l'article premier du présent arrêté est composée des personnes suivantes:
- le délégué de Jendouba : président,
- le commissaire régional au développement agricole de Jendouba ou son représentant : membre,
- le chef d'arrondissement des ressources en eau du commissariat régional au développement agricole de Jendouba : membre,
- le représentant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières : membre,
- le représentant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire : membre,
- le représentant de la municipalité de Jendouba : membre,
- l’agent technicien assermenté de l'office de la topographie et du cadastre : membre.
Art. 3 - Le président de la convoque ses membres pour se rendre sur les lieux afin de reconnaître les limites proposées par les services techniques, recevoir les observations des riverains et entendre les personnes qu'elle jugera aptes à lui fournir des éclaircissements susceptibles d'enrichir ses travaux.
Le secrétariat de la est assuré par un agent de l'arrondissement des ressources en eau du commissariat régional au développement agricole de Jendouba .
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 juin 2017.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu le code des eaux promulgué par la n° 75-16 du 31 mars 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi
n° 2004-24 du 15 mars 2004, relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et notamment son article 5,
Vu le décret n° 87-1202 du 4 septembre 1987, fixant la procédure de délimitation des cours d'eau, des lacs et sebkhas relevant du domaine public hydraulique, tel que modifié par le décret n° 89-1059 du 25 juillet 1989,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Arrête:
Article premier - La technique de délimitation du domaine public hydraulique procède, dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de publication du présent arrêté, aux opérations préparatoires de délimitation du domaine public hydraulique d'oueds Medjerda, Mellègue et Tessa de la délégation de Jendouba du gouvernorat de Jendouba.
Art. 2 - La technique prévue à l'article premier du présent arrêté est composée des personnes suivantes:
- le délégué de Jendouba : président,
- le commissaire régional au développement agricole de Jendouba ou son représentant : membre,
- le chef d'arrondissement des ressources en eau du commissariat régional au développement agricole de Jendouba : membre,
- le représentant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières : membre,
- le représentant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire : membre,
- le représentant de la municipalité de Jendouba : membre,
- l’agent technicien assermenté de l'office de la topographie et du cadastre : membre.
Art. 3 - Le président de la convoque ses membres pour se rendre sur les lieux afin de reconnaître les limites proposées par les services techniques, recevoir les observations des riverains et entendre les personnes qu'elle jugera aptes à lui fournir des éclaircissements susceptibles d'enrichir ses travaux.
Le secrétariat de la est assuré par un agent de l'arrondissement des ressources en eau du commissariat régional au développement agricole de Jendouba .
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 juin 2017.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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