Décret gouvernemental n° 2017-728 du 5 juin 2017, modifiant le décret gouvernemental n° 2015-1063 du 3 août 2015, portant autorisation d'aliénation au dinar symbolique au profit de l'agence foncière agricole de parcelles de terre domaniales agricoles sises à la région de Battan relevant du périmètre de la basse vallée de la Medjerda de la délégation de Battan du gouvernorat de la Manouba.
JORT numéro 2017-047
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Décret gouvernemental n° 2017-728 du 5 juin 2017, modifiant le décret gouvernemental n° 2015-1063 du 3 août 2015, portant autorisation d'aliénation au dinar symbolique au de l'agence foncière agricole de parcelles de terre domaniales agricoles sises à la région de Battan relevant du périmètre de la basse vallée de la Medjerda de la délégation de Battan du gouvernorat de la Manouba.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le code de la comptabilité publique et notamment son article 86 (nouveau),
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 20,
Vu la n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués, telle que modifiée ou complétée par la 2000-29 du 6 mars 2000,
Vu le décret 99-1877 du 31 août 1999 modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués, devenue l'agence foncière agricole,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-1063 du 3 août 2015, portant autorisation d'aliénation au dinar symbolique au de l'agence foncière agricole de parcelles de terre domaniales agricoles sises à la région de Battan relevant du périmètre de la basse vallée de la Medjerda de la délégation de Battan du gouvernorat de la Manouba,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1302 du 2 décembre 2016, fixant les attributions du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Décrète :
Article premier - Est abrogé le tableau indiqué à l'article premier du décret gouvernemental n° 2015-1063 du 3 août 2015, portant autorisation d'aliénation au dinar symbolique au de l'agence foncière agricole de parcelles de terre domaniales agricoles sises à la région de Battan relevant du périmètre de la basse vallée de la Medjerda de la délégation de Battan du gouvernorat de Manouba et remplacé par le tableau ci-dessous :
N° d'ordre Titre foncier N° de la parcelle Superficie (ha)
1 55478 Tunis 110 1,6390
2 125 1,3110
3 105 8,4710
4 102 5,7750
5 103 3,2990
6 104 11,7810
7 106 4,2420
8 126 1,8130
9 107 4,4420
10 127 3,7300
11 108 2,9670
12 128 5,6670
13 136 Partie 10,6440
14 132 2,2620
15 133 2,4340
16 135 2,1150
17 131 7,7610
18 130 10,0500
19 137 3,3280
20 140 3,6680
21 138 5,0840
22 139 2,2680
23 141 2,6580
24 142 2,3520
25 143 2,4700
26 144 3,2400
27 96 2,1000
28 95 3,5000
29 94 9,3040
30 93 6,3270
31 92 4,6260
32 90 3,9660
33 98 5,3250
34 85 2,6680
35 86 5,6750
36 84 12,3100
37 83 4,8650
38 79 2,6980
39 28058/5867 Manouba 96 0,0718
40 86180/6217 Manouba 383 7,4600
41 384 2,5600
Superficie totale 188,9268
Art. 2 - Le secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 juin 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le code de la comptabilité publique et notamment son article 86 (nouveau),
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 20,
Vu la n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués, telle que modifiée ou complétée par la 2000-29 du 6 mars 2000,
Vu le décret 99-1877 du 31 août 1999 modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués, devenue l'agence foncière agricole,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-1063 du 3 août 2015, portant autorisation d'aliénation au dinar symbolique au de l'agence foncière agricole de parcelles de terre domaniales agricoles sises à la région de Battan relevant du périmètre de la basse vallée de la Medjerda de la délégation de Battan du gouvernorat de la Manouba,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1302 du 2 décembre 2016, fixant les attributions du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Décrète :
Article premier - Est abrogé le tableau indiqué à l'article premier du décret gouvernemental n° 2015-1063 du 3 août 2015, portant autorisation d'aliénation au dinar symbolique au de l'agence foncière agricole de parcelles de terre domaniales agricoles sises à la région de Battan relevant du périmètre de la basse vallée de la Medjerda de la délégation de Battan du gouvernorat de Manouba et remplacé par le tableau ci-dessous :
N° d'ordre Titre foncier N° de la parcelle Superficie (ha)
1 55478 Tunis 110 1,6390
2 125 1,3110
3 105 8,4710
4 102 5,7750
5 103 3,2990
6 104 11,7810
7 106 4,2420
8 126 1,8130
9 107 4,4420
10 127 3,7300
11 108 2,9670
12 128 5,6670
13 136 Partie 10,6440
14 132 2,2620
15 133 2,4340
16 135 2,1150
17 131 7,7610
18 130 10,0500
19 137 3,3280
20 140 3,6680
21 138 5,0840
22 139 2,2680
23 141 2,6580
24 142 2,3520
25 143 2,4700
26 144 3,2400
27 96 2,1000
28 95 3,5000
29 94 9,3040
30 93 6,3270
31 92 4,6260
32 90 3,9660
33 98 5,3250
34 85 2,6680
35 86 5,6750
36 84 12,3100
37 83 4,8650
38 79 2,6980
39 28058/5867 Manouba 96 0,0718
40 86180/6217 Manouba 383 7,4600
41 384 2,5600
Superficie totale 188,9268
Art. 2 - Le secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 juin 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
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