Décret Présidentiel n° 2017-78 du 8 juin 2017, portant ratification de la rétrocession à l'Etat de l'emprunt obligataire émis par la banque centrale de la Tunisie sur le marché financier international assorti de la garantie de l'agence des Etats-Unis pour le développement international, objet des accords conclus entre la banque centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers étrangers.

Décret Présidentiel n° 2017-78 du 8 juin 2017, portant ratification de la rétrocession à l'Etat de l'emprunt obligataire émis par la banque centrale de la Tunisie sur le marché financier international assorti de la garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

de l'agence des Etats-Unis pour le développement international, objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

des accords conclus entre la banque centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers étrangers.
Le Président de la République,
Vu la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

de la ratification des conventions,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2017-43 du 7 juin 2017, portant approbation de la rétrocession à l'Etat de l'emprunt obligataire émis par la banque centrale de la Tunisie sur le marché financier international assorti de la garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

de l'agence des Etats-Unis pour le développement international, objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

des accords conclus entre la banque centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers étrangers,
Vu le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de la rétrocession à l'Etat de l'emprunt obligataire émis par la banque centrale de la Tunisie sur le marché financier international assorti de la garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

de l'agence des Etats-Unis pour le développement international, objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

des accords conclus entre la banque centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers étrangers.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée la rétrocession à l'Etat de l'emprunt obligataire émis par la banque centrale de la Tunisie sur le marché financier international assorti de la garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

de l'agence des Etats-Unis pour le développement international, objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

des accords conclus entre la banque centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers étrangers.
Art. 2 - Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale et le gouverneur de la banque centrale de Tunisie sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 juin 2017.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi