Décret gouvernemental n° 2017-719 du 2 juin 2017, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de l'Ariana.
JORT numéro 2017-047
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AR
Décret gouvernemental n° 2017-719 du 2 juin 2017, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de l'Ariana.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi
n° 2016-67 du 15 août 2016,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, tel que modifié et complété par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993, par le décret n° 98-2256 du 16 novembre 1998, par le décret
n° 2001-710 du 19 mars 2001 et par le décret
n° 2014-23 du 7 janvier 2014,
Vu le décret n° 85-685 du 27 avril 1985, fixant la zone de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de l'Ariana,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis de la technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de l'Ariana, consigné dans les procès-verbaux de ses deux réunions du 19 mai 2015 et du 18 septembre 2015,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont le teneur suit :
Article premier - Les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de l'Ariana sont délimitées conformément à la carte annexée au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Est abrogé le décret n° 85-685 du 27 avril 1985 susvisé.
Art. 3 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre des affaires locales et de l'environnement et le ministre de l'équipement, de l'habitat et l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 juin 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires locales
et de l’environnement
Riadh Mouakher
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi
n° 2016-67 du 15 août 2016,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, tel que modifié et complété par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993, par le décret n° 98-2256 du 16 novembre 1998, par le décret
n° 2001-710 du 19 mars 2001 et par le décret
n° 2014-23 du 7 janvier 2014,
Vu le décret n° 85-685 du 27 avril 1985, fixant la zone de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de l'Ariana,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis de la technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de l'Ariana, consigné dans les procès-verbaux de ses deux réunions du 19 mai 2015 et du 18 septembre 2015,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont le teneur suit :
Article premier - Les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de l'Ariana sont délimitées conformément à la carte annexée au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Est abrogé le décret n° 85-685 du 27 avril 1985 susvisé.
Art. 3 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre des affaires locales et de l'environnement et le ministre de l'équipement, de l'habitat et l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 juin 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires locales
et de l’environnement
Riadh Mouakher
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du
Youssef Chahed
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