Décret Présidentiel n° 2017-79 du 8 juin 2017, portant ratification de l'accord de financement conclu le 26 janvier 2017, entre la République Tunisienne et le fonds international de développement agricole pour le financement du projet de promotion des filières pour le développement territorial de Siliana.

Décret Présidentiel n° 2017-79 du 8 juin 2017, portant ratification de l'accord de financement conclu le 26 janvier 2017, entre la République Tunisienne et le fonds international de développement agricole pour le financement du projet de promotion des filières pour le développement territorial de Siliana.
Le Président de la République,
Vu la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

de la ratification des conventions,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2017-44 du 7 juin 2017, portant approbation de l'accord de financement conclu le 26 janvier 2017 entre la République Tunisienne et le fonds international de développement agricole pour le financement du projet de promotion des filières pour le développement territorial de Siliana,
Vu l'accord de financement conclu le 26 janvier 2017, entre la République Tunisienne et le fonds international de développement agricole pour le financement du projet de promotion des filières pour le développement territorial de Siliana.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée l'accord de financement conclu le 26 janvier 2017, entre la République Tunisienne et le fonds international de développement agricole pour le financement du projet de promotion des filières pour le développement territorial de Siliana.
Art. 2 - Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 juin 2017.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi