Loi n° 2017-43 du 7 juin 2017, portant approbation de la rétrocession à l'Etat de l'emprunt obligataire émis par la banque centrale de Tunisie, sur le marché financier international assorti de la garantie de l'agence des Etats-¬Unis pour le développement international, objet des accords conclus entre la banque centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers étrangers.
JORT numéro 2017-047
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n° 2017-43 du 7 juin 2017, portant approbation de la rétrocession à l'Etat de l'emprunt obligataire émis par la banque centrale de Tunisie, sur le marché financier international assorti de la de l'agence des Etats-¬Unis pour le développement international, des accords conclus entre la banque centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers étrangers (1).
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit :
Article unique -Est approuvée, la rétrocession à l'Etat de l'emprunt obligataire émis par la banque centrale de Tunisie, sur le marché financier international assorti de la de l'agence des Etats-Unis pour le développement international, d'un montant de cinq cent (500) millions de dollars américains, des accords annexés à la présente et conclus le 3 et 5 août 2016, entre la banque centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers étrangers.
L'Etat rembourse l'emprunt susvisé dans les conditions énoncées dans lesdits accords.
La présente sera publiée au Journal de la République Tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 7 juin 2017.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 23 mai 2017.
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit :
Article unique -Est approuvée, la rétrocession à l'Etat de l'emprunt obligataire émis par la banque centrale de Tunisie, sur le marché financier international assorti de la de l'agence des Etats-Unis pour le développement international, d'un montant de cinq cent (500) millions de dollars américains, des accords annexés à la présente et conclus le 3 et 5 août 2016, entre la banque centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers étrangers.
L'Etat rembourse l'emprunt susvisé dans les conditions énoncées dans lesdits accords.
La présente sera publiée au Journal de la République Tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 7 juin 2017.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 23 mai 2017.
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