Arrêté du chef du gouvernement du 5 juin 2017, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien appartenant au corps technique commun des administrations publiques au tribunal administratif.
JORT numéro 2017-047
Disponible en
FR
AR
Arrêté du chef du du 5 juin 2017, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien appartenant au corps technique commun des administrations publiques au administratif.
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, portant statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret
n° 2013-2826 du 9 juillet 2013.
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Arrête:
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien appartenant au corps technique commun des administrations publiques au administratif est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien, est ouvert aux adjoints techniques titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du chef du gouvernement.
Cet arrêté fixe :
- le nombre des postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre du administratif accompagnées des pièces suivantes:
- une ampliation certifiée conforme à l'acte portant recrutement du candidat,
- une ampliation certifiée conforme à l'acte portant du candidat dans le grade actuel,
- une ampliation certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services et éventuellement militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration,
- une ampliation certifiée conforme à chaque diplôme qui dépasse le niveau demandé pour le recrutement au grade actuel de l'intéressé,
- une ampliation certifiée conforme à chaque certificat de formation ou de participation dans des colloques organisés par l'administration durant les deux dernières années,
- des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées à l'agent durant les cinq dernières années qui précède l'année d'ouverture du concours ou d'une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif de l'agent concerné de toute sanction disciplinaire.
- une note d'évaluation décernée par le chef hiérarchique du candidat variant de zéro (0) à vingt (20) et qui prend en compte la qualité du service, la discipline et la rigueur professionnelle.
Art. 5 - Est rejetée obligatoirement toute candidature enregistrée au bureau d'ordre du administratif après la date de clôture de la liste des candidatures. La date d'enregistrement au bureau d'ordre est considérée comme de la date d'envoi.
Art. 6 - Le concours interne sur dossiers susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement. Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à participer au concours,
- évaluer les dossiers des candidats selon les critères suivants :
* l'ancienneté générale du candidat,
* l'ancienneté dans le grade du candidat,
* bonification des diplômes supérieurs au niveau requis pour le recrutement du candidat dans son grade,
* les périodes de formation ou de participation dans des colloques organisés par l'administration durant les deux dernières années,
* bonification de ceux qui n'ont pas été sanctionnés disciplinairement pour leur conduite et leur assiduité durant les cinq dernières années,
* une note d'évaluation décernée par le chef hiérarchique du candidat.
Le jury du concours peut ajouter d'autres critères selon les spécificités du grade ou de la catégorie du candidat. Les coefficients de ces critères sont fixés par le dit jury.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20). Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste des candidats admis au concours interne sur dossier pour la promotion au grade de technicien appartenant au corps technique commun des administrations publiques au administratif est arrêtée définitivement par le chef du gouvernement.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 juin 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, portant statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret
n° 2013-2826 du 9 juillet 2013.
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Arrête:
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien appartenant au corps technique commun des administrations publiques au administratif est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien, est ouvert aux adjoints techniques titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du chef du gouvernement.
Cet arrêté fixe :
- le nombre des postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre du administratif accompagnées des pièces suivantes:
- une ampliation certifiée conforme à l'acte portant recrutement du candidat,
- une ampliation certifiée conforme à l'acte portant du candidat dans le grade actuel,
- une ampliation certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services et éventuellement militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration,
- une ampliation certifiée conforme à chaque diplôme qui dépasse le niveau demandé pour le recrutement au grade actuel de l'intéressé,
- une ampliation certifiée conforme à chaque certificat de formation ou de participation dans des colloques organisés par l'administration durant les deux dernières années,
- des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées à l'agent durant les cinq dernières années qui précède l'année d'ouverture du concours ou d'une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif de l'agent concerné de toute sanction disciplinaire.
- une note d'évaluation décernée par le chef hiérarchique du candidat variant de zéro (0) à vingt (20) et qui prend en compte la qualité du service, la discipline et la rigueur professionnelle.
Art. 5 - Est rejetée obligatoirement toute candidature enregistrée au bureau d'ordre du administratif après la date de clôture de la liste des candidatures. La date d'enregistrement au bureau d'ordre est considérée comme de la date d'envoi.
Art. 6 - Le concours interne sur dossiers susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement. Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à participer au concours,
- évaluer les dossiers des candidats selon les critères suivants :
* l'ancienneté générale du candidat,
* l'ancienneté dans le grade du candidat,
* bonification des diplômes supérieurs au niveau requis pour le recrutement du candidat dans son grade,
* les périodes de formation ou de participation dans des colloques organisés par l'administration durant les deux dernières années,
* bonification de ceux qui n'ont pas été sanctionnés disciplinairement pour leur conduite et leur assiduité durant les cinq dernières années,
* une note d'évaluation décernée par le chef hiérarchique du candidat.
Le jury du concours peut ajouter d'autres critères selon les spécificités du grade ou de la catégorie du candidat. Les coefficients de ces critères sont fixés par le dit jury.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20). Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste des candidats admis au concours interne sur dossier pour la promotion au grade de technicien appartenant au corps technique commun des administrations publiques au administratif est arrêtée définitivement par le chef du gouvernement.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 juin 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
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