Décret gouvernemental n° 2016-1089 du 15 août 2016, portant expropriation pour cause d'utilité publique, d'une parcelle de terre archéologique, sise à Carthage, gouvernorat de Tunis.
JORT numéro 2016-069
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2016-1089 du 15 août 2016, portant expropriation pour cause d'utilité publique, d'une parcelle de terre archéologique, sise à Carthage, gouvernorat de Tunis.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi
n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu la n° 94-35 du 24 février 1994, portant promulgation du code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d'expropriation,
Vu l'avis du ministre des affaires locales et du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu le de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Tunis,
Après la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est expropriée pour cause d'utilité publique au de l'Etat en vue d'être incorporée au domaine public archéologique pour être mise à la disposition du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, (l'institut du patrimoine), une parcelle de terre archéologique sise à Carthage, gouvernorat de Tunis, entourée d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et présentée au tableau ci-après :
N° de la parcelle sur le plan N° du titre foncier Superficie totale de l'immeuble Superficie expropriée Noms des propriétaires
1
du
titre foncier
n° 103041/130509
Tunis 103041/130509
Tunis 43a66ca La totalité de l'immeuble 1- Monia 2- Mohamed Fathi 3- Mohamed Ali les trois enfants de Rachid Ben Chedhli Ben Mohamed Ben Salah Mongalji.
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ladite parcelle.
Art. 3 - Le ministre des affaires locales, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 août 2016.
Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi
n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu la n° 94-35 du 24 février 1994, portant promulgation du code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d'expropriation,
Vu l'avis du ministre des affaires locales et du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu le de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Tunis,
Après la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est expropriée pour cause d'utilité publique au de l'Etat en vue d'être incorporée au domaine public archéologique pour être mise à la disposition du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, (l'institut du patrimoine), une parcelle de terre archéologique sise à Carthage, gouvernorat de Tunis, entourée d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et présentée au tableau ci-après :
N° de la parcelle sur le plan N° du titre foncier Superficie totale de l'immeuble Superficie expropriée Noms des propriétaires
1
du
titre foncier
n° 103041/130509
Tunis 103041/130509
Tunis 43a66ca La totalité de l'immeuble 1- Monia 2- Mohamed Fathi 3- Mohamed Ali les trois enfants de Rachid Ben Chedhli Ben Mohamed Ben Salah Mongalji.
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ladite parcelle.
Art. 3 - Le ministre des affaires locales, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 août 2016.
Le Chef du
Habib Essid
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
