Arrêté du ministre de l'industrie du 15 août 2016, portant délégation de signature.
JORT numéro 2016-069
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AR
Arrêté du ministre de l'industrie du 15 août 2016, portant délégation de signature.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'industrie,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant du ministère de l'industrie, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2007-2970 du 19 novembre 2007 et le décret n° 2010-617 du 5 avril 2010,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-313 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre de l'industrie,
Vu l'arrêté de chef du du 1er avril 2016, chargeant Monsieur Sami Romdhane, inspecteur central des affaires économiques, des fonctions de sous-¬directeur de à la direction des affaires administratives et financières au ministère de l'industrie.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Sami Romdhane, sous-directeur de budget, est habilité à signer par délégation du ministre de l'industrie, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l’exception des textes à caractères réglementaires.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er avril 2016 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 août 2016.
Le ministre de l’industrie
Zakaria Hmad
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'industrie,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant du ministère de l'industrie, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2007-2970 du 19 novembre 2007 et le décret n° 2010-617 du 5 avril 2010,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-313 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre de l'industrie,
Vu l'arrêté de chef du du 1er avril 2016, chargeant Monsieur Sami Romdhane, inspecteur central des affaires économiques, des fonctions de sous-¬directeur de à la direction des affaires administratives et financières au ministère de l'industrie.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Sami Romdhane, sous-directeur de budget, est habilité à signer par délégation du ministre de l'industrie, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l’exception des textes à caractères réglementaires.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er avril 2016 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 août 2016.
Le ministre de l’industrie
Zakaria Hmad
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