Arrêté du ministre des affaires locales du 12 août 2016, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur principal appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques au ministère des affaires locales et des collectivités locales (conseils régionaux - communes) sous tutelle.
JORT numéro 2016-069
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Arrêté du ministre des affaires locales du 12 août 2016, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur principal appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques au ministère des affaires locales et des collectivités locales (conseils régionaux - communes) sous tutelle.
Le ministre des affaires locales,
Vu la constitution,
Vu la n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la organique des communes, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la organique n° 85-43 du 25 avril 1985, la organique n° 91-24 du 30 avril 1991, la organique n° 95-68 du 24 juillet 1995, la organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006 et notamment la organique n° 2008-57 du 4 août 2008,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2011-1 du 3 janvier 2011,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret
n° 2014-2285 du 30 juin 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-303 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef de au ministre des affaires locales,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur principal appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté dans un délai de cinq (5) ans au minimum, à compter de la date de publication du décret n° 2014-2285 du 30 juin 2014 susvisé.
Art. 2- Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur principal, les ingénieurs de travaux titulaires, âgés d'au moins quarante (40) ans et justifiant d'au moins quinze (15) ans d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires locales.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, accompagnées des pièces suivantes :
- un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services et éventuellement militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté portant de l'intéressé dans son grade actuel,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de recrutement dans la fonction publique,
- des copies certifiées conformes à l'original des diplômes dont le niveau est supérieur à celui exigé pour le recrutement dans le grade actuel,
- des copies certifiées conformes à l'original des certificats de participation aux séminaires et cycles de formations organisés par l'administration depuis la dans le grade actuel,
- des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires ou une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif du candidat de toute sanction disciplinaire durant les cinq (5) dernières années qui précèdent celle au tire duquel est ouvert le concours,
- un d'activité de dix pages au maximum, élaboré par le candidat portant sur ces activités et les travaux effectués et les projets réalisés par le ministère ou la collectivité local dont il a participé ou préparé les études depuis sa dans le grade actuel et doit être accompagné des observations du chef hiérarchique du candidat.
Toute candidature parvenue après la date de clôture de la liste de candidature est obligatoirement rejetée, la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant fois.
Art. 5 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du ministre des affaires locales.
Art. 6 - Le chef hiérarchique accorde au candidat une note d'évaluation variant entre zéro (0) et vingt (20), qui caractérise l'accomplissement des taches qui lui sont dévolues sa discipline et sa rigueur professionnelle.
Art. 7 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté selon les critères suivants :
- ancienneté générale du candidat,
- ancienneté dans le grade du candidat,
- diplômes ou niveau d'étude du candidat,
- participation aux formations et séminaires organisés par l'administration depuis la du candidat dans le grade actuel du candidat,
- le d'activité susvisé à l'article 4,
- la discipline et l'assiduité durant les cinq (5) dernières années,
- la note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique susvisé à l'article 6.
Il est attribué à chaque critère une note variant de zéro (0) à vingt (20). Le jury du concours fixe les coefficients des dits critères.
Art. 8 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des points obtenues, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au pus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours susvisé est arrêtée par le ministre des affaires locales.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 août 2016.
Le ministre des affaires locales
Youssef Chahed
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Le ministre des affaires locales,
Vu la constitution,
Vu la n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la organique des communes, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la organique n° 85-43 du 25 avril 1985, la organique n° 91-24 du 30 avril 1991, la organique n° 95-68 du 24 juillet 1995, la organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006 et notamment la organique n° 2008-57 du 4 août 2008,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2011-1 du 3 janvier 2011,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret
n° 2014-2285 du 30 juin 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-303 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef de au ministre des affaires locales,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur principal appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté dans un délai de cinq (5) ans au minimum, à compter de la date de publication du décret n° 2014-2285 du 30 juin 2014 susvisé.
Art. 2- Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur principal, les ingénieurs de travaux titulaires, âgés d'au moins quarante (40) ans et justifiant d'au moins quinze (15) ans d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires locales.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, accompagnées des pièces suivantes :
- un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services et éventuellement militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté portant de l'intéressé dans son grade actuel,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de recrutement dans la fonction publique,
- des copies certifiées conformes à l'original des diplômes dont le niveau est supérieur à celui exigé pour le recrutement dans le grade actuel,
- des copies certifiées conformes à l'original des certificats de participation aux séminaires et cycles de formations organisés par l'administration depuis la dans le grade actuel,
- des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires ou une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif du candidat de toute sanction disciplinaire durant les cinq (5) dernières années qui précèdent celle au tire duquel est ouvert le concours,
- un d'activité de dix pages au maximum, élaboré par le candidat portant sur ces activités et les travaux effectués et les projets réalisés par le ministère ou la collectivité local dont il a participé ou préparé les études depuis sa dans le grade actuel et doit être accompagné des observations du chef hiérarchique du candidat.
Toute candidature parvenue après la date de clôture de la liste de candidature est obligatoirement rejetée, la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant fois.
Art. 5 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du ministre des affaires locales.
Art. 6 - Le chef hiérarchique accorde au candidat une note d'évaluation variant entre zéro (0) et vingt (20), qui caractérise l'accomplissement des taches qui lui sont dévolues sa discipline et sa rigueur professionnelle.
Art. 7 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté selon les critères suivants :
- ancienneté générale du candidat,
- ancienneté dans le grade du candidat,
- diplômes ou niveau d'étude du candidat,
- participation aux formations et séminaires organisés par l'administration depuis la du candidat dans le grade actuel du candidat,
- le d'activité susvisé à l'article 4,
- la discipline et l'assiduité durant les cinq (5) dernières années,
- la note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique susvisé à l'article 6.
Il est attribué à chaque critère une note variant de zéro (0) à vingt (20). Le jury du concours fixe les coefficients des dits critères.
Art. 8 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des points obtenues, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au pus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours susvisé est arrêtée par le ministre des affaires locales.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 août 2016.
Le ministre des affaires locales
Youssef Chahed
Vu
Le Chef du
Habib Essid
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