Décret gouvernemental n° 2016-1088 du 12 août 2016, modifiant le décret n° 2008-1043 du 14 avril 2008, relatif à l'approbation du statut particulier de l'instance nationale des télécommunication.
JORT numéro 2016-069
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AR
Décret gouvernemental n° 2016-1088 du 12 août 2016, modifiant le décret n° 2008-1043 du 14 avril 2008, relatif à l'approbation du statut particulier de l'instance nationale des télécommunication.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique,
Vu la constitution,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié et complété par la n° 96-62 du 15 juillet 1996 et la n° 2006-18 du 2 mai 2006 et la n° 2007-19 du 2 avril 2007,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat, ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la n° 99-28 du 3 avril 1999, la n° 2003-21 du 17 mars 2003 et la loi
n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu la n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, telle que modifiée par la n° 95-103 du 27 novembre 1995,
Vu le code des télécommunications promulgué par la n° 2001-1 du 15 janvier 2001, telle que complétée et modifiée par la n° 2002-46 du 7 mai 2002, la n° 2008-1 du 8 janvier 2008 et la loi
n° 2013-10 du 12 avril 2013,
Vu la n° 2004-1 du 14 janvier 2004, relative au national, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complété et notamment la n° 2010-39 du 26 juillet 2010,
Vu la n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d' maladie,
Vu la n° 2006-58 du 28 juillet 2006, instituant un régime spécial de travail à mi-temps avec le bénéfice des deux tiers du au des mères,
Vu le décret n° 2003-922 du 21 avril 2003, fixant l' administrative, financière et les modalités de fonctionnement de l'instance nationale des télécommunications,
Vu le décret n° 2006-3230 du 12 décembre 2006, fixant les procédures et les modalités d'application du régime spécial de travail à mi-temps avec le bénéfice des deux tiers du au des mères,
Vu le décret n° 2008-1043 du 14 avril 2008, portant approbation du statut particulier du personnel de l'instance nationale des télécommunication,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont approuvées, les modifications apportées au statut particulier du personnel de l'instance nationale des télécommunication approuvées par le décret gouvernemental n° 2008-1043 du 14 avril 2008 susvisé, conformément à l'annexe du présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique et le ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 août 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption
Kamel Ayadi
Le ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique
Noomane Fehri Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique,
Vu la constitution,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié et complété par la n° 96-62 du 15 juillet 1996 et la n° 2006-18 du 2 mai 2006 et la n° 2007-19 du 2 avril 2007,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat, ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la n° 99-28 du 3 avril 1999, la n° 2003-21 du 17 mars 2003 et la loi
n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu la n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, telle que modifiée par la n° 95-103 du 27 novembre 1995,
Vu le code des télécommunications promulgué par la n° 2001-1 du 15 janvier 2001, telle que complétée et modifiée par la n° 2002-46 du 7 mai 2002, la n° 2008-1 du 8 janvier 2008 et la loi
n° 2013-10 du 12 avril 2013,
Vu la n° 2004-1 du 14 janvier 2004, relative au national, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complété et notamment la n° 2010-39 du 26 juillet 2010,
Vu la n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d' maladie,
Vu la n° 2006-58 du 28 juillet 2006, instituant un régime spécial de travail à mi-temps avec le bénéfice des deux tiers du au des mères,
Vu le décret n° 2003-922 du 21 avril 2003, fixant l' administrative, financière et les modalités de fonctionnement de l'instance nationale des télécommunications,
Vu le décret n° 2006-3230 du 12 décembre 2006, fixant les procédures et les modalités d'application du régime spécial de travail à mi-temps avec le bénéfice des deux tiers du au des mères,
Vu le décret n° 2008-1043 du 14 avril 2008, portant approbation du statut particulier du personnel de l'instance nationale des télécommunication,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont approuvées, les modifications apportées au statut particulier du personnel de l'instance nationale des télécommunication approuvées par le décret gouvernemental n° 2008-1043 du 14 avril 2008 susvisé, conformément à l'annexe du présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique et le ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 août 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption
Kamel Ayadi
Le ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique
Noomane Fehri Le Chef du
Habib Essid
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