Arrêté du ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption du 15 août 2016, portant ouverture d'un concours sur épreuves d'entrée au cycle supérieur à l'école nationale d'administration au titre de l'année 2016.
JORT numéro 2016-069
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Arrêté du ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption du 15 août 2016, portant ouverture d'un concours sur épreuves d'entrée au cycle supérieur à l'école nationale d'administration au titre de l'année 2016.
Le ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption,
Vu la constitution,
Vu la n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réorganisation de l'école nationale d'administration, telle que modifiée par la n° 86-83 du 1er septembre 1986, relative à la des finances rectificative pour la gestion 1986,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée ou complétée, et notamment par la n° 97-83 du 20 décembre 1997, la n° 2003-20 du 17 mars 2003, la n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, telle que modifiée par le décret- n° 2011-31 du 26 avril 2011,
Vu le décret n° 84-1266 du 29 octobre 1984, portant statut particulier des conseillers des services publics, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1622 du 10 août 1998,
Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l' générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-79 du 14 janvier 2004 et le décret n° 2005-3254 du 19 décembre 2005,
Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-2493 du 31 octobre 2001 et le décret n° 2003-1665 du 4 août 2003,
Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme d'ingénieur,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieur, en art et métiers, en mastère spécialisé et en études doctorales,
Vu le décret n° 2004-78 du 14 janvier 2004, relatif aux concours d'entrée aux cycles de formation à l'école nationale d'administration, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-1938 du 30 juillet 2007 et le décret n° 2010-3465 du 28 décembre 2010,
Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires des diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,
Vu le décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007, fixant l' administrative et financière de l'école nationale d'administration, tel que modifié par le décret n° 2012¬-2531 du 16 octobre 2012 et le décret 2014-4568 du 31 décembre 2014,
Vu le décret n° 2012-1227 du 1er août 2012, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme de mastère dans le système « LMD »,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-271 du 2 mars 2016, portant création du ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption et lui rattachant des structures,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-305 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-372 du 21 mars 2016, fixant des dispositions particulières pour le recrutement dans le secteur public au titre de l'année 2016,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 7 août 2007, fixant les épreuves des concours d'entrée aux cycles de formation à l'école nationale d'administration,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 7 août 2007, fixant les diplômes nationaux requis pour les concours d'entrée aux cycles de formation à l'école nationale d'administration, tel que modifié par l'arrêté du 1er mars 2010 et l'arrêté du chef du du 4 septembre 2012.
Arrête :
Article premier - Est ouvert à l'école nationale d'administration, un concours sur épreuves pour l'entrée au cycle supérieur, aux candidats titulaires :
- des diplômes nationaux de mastère au moins dans les sciences à caractère économique ou de gestion, tels que définis par les textes en vigueur ou les diplômes équivalents,
- des diplômes nationaux de mastère au moins dans les sciences à caractère juridique ou politique, tels que définis par les textes en vigueur ou les diplômes équivalents,
- des diplômes nationaux d'ingénieurs ou les diplômes équivalents dans les spécialités suivantes :
* génie industriel,
* génie civil,
* génie énergétique,
* informatique,
* statistique et analyse de l'information,
* télécommunications,
* hydrométéorologie,
* le diplôme d'ingénieur délivré par l'école polytechnique de Tunis,
* le diplôme d'architecte.
Art. 2 - Le déroulement des épreuves écrites du concours aura lieu le 22 octobre 2016 et jours suivants.
Art. 3 - Le nombre de postes mis en concours est fixé à cinquante (50) postes répartis comme suit :
- 22 postes dans la spécialité des sciences à caractère économique ou de gestion,
- 18 postes dans la spécialité des sciences à caractère juridique ou politique,
- 10 postes aux titulaires du diplôme d'ingénieur dans les spécialités citées à l'article premier du présent arrêté.
Art. 4 - Les élèves ayant achevé leurs études au cycle supérieur, seront affectés, selon leur classement définitif aux domaines de formation spécifique à la deuxième période, dans des postes de travail répartis comme suit :
- 20 postes dans l'administration centrale,
- 30 postes dans l'administration régionale et locale.
Art. 5 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 9 septembre 2016 inclus.
Art. 6 - Les candidats au concours doivent s'inscrire à distance via le site internet de l'école www.concours-ena.nat.tn. Ils doivent ensuite, et dans un délai ne dépassant pas la date de clôture de la liste des candidatures, présenter leurs candidatures au siège de l'école contre un récépissé délivré à cet effet ou l'envoyer par voie recommandée avec de réception à l'école nationale d'administration : 24, avenue du docteur Calmette¬ - Mutuelle Ville Tunis 1082.
Art. 7 - Le directeur de l'école nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne
Tunis, le 15 août 2016.
Le ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption
Kamel Ayadi
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Le ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption,
Vu la constitution,
Vu la n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réorganisation de l'école nationale d'administration, telle que modifiée par la n° 86-83 du 1er septembre 1986, relative à la des finances rectificative pour la gestion 1986,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée ou complétée, et notamment par la n° 97-83 du 20 décembre 1997, la n° 2003-20 du 17 mars 2003, la n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, telle que modifiée par le décret- n° 2011-31 du 26 avril 2011,
Vu le décret n° 84-1266 du 29 octobre 1984, portant statut particulier des conseillers des services publics, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1622 du 10 août 1998,
Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l' générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-79 du 14 janvier 2004 et le décret n° 2005-3254 du 19 décembre 2005,
Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-2493 du 31 octobre 2001 et le décret n° 2003-1665 du 4 août 2003,
Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme d'ingénieur,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieur, en art et métiers, en mastère spécialisé et en études doctorales,
Vu le décret n° 2004-78 du 14 janvier 2004, relatif aux concours d'entrée aux cycles de formation à l'école nationale d'administration, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-1938 du 30 juillet 2007 et le décret n° 2010-3465 du 28 décembre 2010,
Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires des diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,
Vu le décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007, fixant l' administrative et financière de l'école nationale d'administration, tel que modifié par le décret n° 2012¬-2531 du 16 octobre 2012 et le décret 2014-4568 du 31 décembre 2014,
Vu le décret n° 2012-1227 du 1er août 2012, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme de mastère dans le système « LMD »,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-271 du 2 mars 2016, portant création du ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption et lui rattachant des structures,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-305 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-372 du 21 mars 2016, fixant des dispositions particulières pour le recrutement dans le secteur public au titre de l'année 2016,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 7 août 2007, fixant les épreuves des concours d'entrée aux cycles de formation à l'école nationale d'administration,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 7 août 2007, fixant les diplômes nationaux requis pour les concours d'entrée aux cycles de formation à l'école nationale d'administration, tel que modifié par l'arrêté du 1er mars 2010 et l'arrêté du chef du du 4 septembre 2012.
Arrête :
Article premier - Est ouvert à l'école nationale d'administration, un concours sur épreuves pour l'entrée au cycle supérieur, aux candidats titulaires :
- des diplômes nationaux de mastère au moins dans les sciences à caractère économique ou de gestion, tels que définis par les textes en vigueur ou les diplômes équivalents,
- des diplômes nationaux de mastère au moins dans les sciences à caractère juridique ou politique, tels que définis par les textes en vigueur ou les diplômes équivalents,
- des diplômes nationaux d'ingénieurs ou les diplômes équivalents dans les spécialités suivantes :
* génie industriel,
* génie civil,
* génie énergétique,
* informatique,
* statistique et analyse de l'information,
* télécommunications,
* hydrométéorologie,
* le diplôme d'ingénieur délivré par l'école polytechnique de Tunis,
* le diplôme d'architecte.
Art. 2 - Le déroulement des épreuves écrites du concours aura lieu le 22 octobre 2016 et jours suivants.
Art. 3 - Le nombre de postes mis en concours est fixé à cinquante (50) postes répartis comme suit :
- 22 postes dans la spécialité des sciences à caractère économique ou de gestion,
- 18 postes dans la spécialité des sciences à caractère juridique ou politique,
- 10 postes aux titulaires du diplôme d'ingénieur dans les spécialités citées à l'article premier du présent arrêté.
Art. 4 - Les élèves ayant achevé leurs études au cycle supérieur, seront affectés, selon leur classement définitif aux domaines de formation spécifique à la deuxième période, dans des postes de travail répartis comme suit :
- 20 postes dans l'administration centrale,
- 30 postes dans l'administration régionale et locale.
Art. 5 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 9 septembre 2016 inclus.
Art. 6 - Les candidats au concours doivent s'inscrire à distance via le site internet de l'école www.concours-ena.nat.tn. Ils doivent ensuite, et dans un délai ne dépassant pas la date de clôture de la liste des candidatures, présenter leurs candidatures au siège de l'école contre un récépissé délivré à cet effet ou l'envoyer par voie recommandée avec de réception à l'école nationale d'administration : 24, avenue du docteur Calmette¬ - Mutuelle Ville Tunis 1082.
Art. 7 - Le directeur de l'école nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne
Tunis, le 15 août 2016.
Le ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption
Kamel Ayadi
Vu
Le Chef du
Habib Essid
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