Décret gouvernemental n° 2016-681 du 3 juin 2016, modifiant le décret n° 98-1305 du 15 juin 1998, portant création de l'office national des postes et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 2003-1536 du 25 juin 2003 et le décret n° 2007-1394 du 11 juin 2007.
JORT numéro 2016-048
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Décret gouvernemental n° 2016-681 du 3 juin 2016, modifiant le décret n° 98-1305 du 15 juin 1998, portant création de l'office des postes et fixant son administrative et financière et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 2003-1536 du 25 juin 2003 et le décret n° 2007-1394 du 11 juin 2007.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique,
Vu la constitution,
Vu le décret beylical du 28 août 1956, portant création de la caisse d'épargne nationale, tel que modifié par la n° 76-49 du 12 mai 1976,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la n° 99-28 du 3 avril 1999 et la n° 2003-21 du 17 mars 2003 et la loi
n° 2006-58 du 28 juillet 2006 et la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, aux entreprises et aux établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi
n° 94-102 du 1er août 1994 et la n° 96-74 du 29 juillet 1996 et la n° 99-38 du 3 mai 1999 et la n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 90-97 du 1er novembre 1990, relative aux comptes courants postaux,
Vu la n° 98-38 du 2 juin 1998, relative au code de la poste, telle que modifiée par la n° 2007-40 du 25 juin 2007,
Vu le décret n° 87 -529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat,
Vu le décret n° 97-567 du 31 mars 1997, fixant les conditions et les modalités de recrutement direct dans les entreprises et établissements publics à caractère non administratifs,
Vu le décret n° 98-1305 du 15 juin 1998, portant création de l'office des postes et fixant son administrative et financière et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 2003-1536 du 25 juin 2003 et le décret
n° 2007-1394 du 11 juin 2007,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structure au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques tel que modifié et complété par le décret
n° 2006-2579 du 2 octobre 2006 et le décret n° 2007-1865 du 23 juillet 2007 et le décret n° 2007-2560 du 23 octobre 2007,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007 -2123 du 21 août 2007, le décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007, le décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008, le décret n° 2010-90 du 20 janvier 2010 et le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-271 du 2 mars 2016, portant création du ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption et lui rattachant des structures,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - L'article 5 du décret susvisé
n° 98-1305 du 15 juin 1998, portant création de l'office des postes et fixant son administrative et financière et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 2003-1536 du 25 juin 2003 et le décret n° 2007 -1394 du 11 juin 2007, est modifié comme suit :
Article 5 (nouveau) - L'office des postes est dirigé par un conseil d'administration présidé par un président-directeur général désigné par décret gouvernemental sur proposition du ministre chargé de la poste.
Le conseil d'administration délègue au président-directeur général les attributions nécessaires lui permettant de diriger l'office conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Cette délégation ne peut avoir pour les attributions exclusives du conseil d’administration.
Le conseil d'administration se compose, outre le président-directeur général, des membres suivants :
- un représentant de la Présidence du gouvernement,
- un représentant du ministère de l'intérieur,
- deux représentants du ministère chargé de la poste,
- un représentant du ministère du commerce,
- un représentant du ministère des finances,
- un représentant du ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
- un représentant du ministère de transport,
- un représentant de la banque centrale de Tunisie,
- un représentant de l' la plus représentative des consommateurs,
- un représentant de l' syndicale la plus représentative des personnels.
Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de la poste sur proposition des ministères concernés, de la banque centrale de Tunisie et de deux organisations concernées, et ce, pour une période de trois ans renouvelable deux fois au maximum.
Le président du conseil d'administration de l'office peut inviter, avec avis consultatif, toute personne dont l'avis est jugé utile pour les travaux du conseil d'administration afin de prendre part à ses réunions.
Art. 2 - Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique, le ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 juin 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption
Kamel Ayadi
Le ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique
Noomane Fehri Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique,
Vu la constitution,
Vu le décret beylical du 28 août 1956, portant création de la caisse d'épargne nationale, tel que modifié par la n° 76-49 du 12 mai 1976,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la n° 99-28 du 3 avril 1999 et la n° 2003-21 du 17 mars 2003 et la loi
n° 2006-58 du 28 juillet 2006 et la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, aux entreprises et aux établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi
n° 94-102 du 1er août 1994 et la n° 96-74 du 29 juillet 1996 et la n° 99-38 du 3 mai 1999 et la n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 90-97 du 1er novembre 1990, relative aux comptes courants postaux,
Vu la n° 98-38 du 2 juin 1998, relative au code de la poste, telle que modifiée par la n° 2007-40 du 25 juin 2007,
Vu le décret n° 87 -529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat,
Vu le décret n° 97-567 du 31 mars 1997, fixant les conditions et les modalités de recrutement direct dans les entreprises et établissements publics à caractère non administratifs,
Vu le décret n° 98-1305 du 15 juin 1998, portant création de l'office des postes et fixant son administrative et financière et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 2003-1536 du 25 juin 2003 et le décret
n° 2007-1394 du 11 juin 2007,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structure au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques tel que modifié et complété par le décret
n° 2006-2579 du 2 octobre 2006 et le décret n° 2007-1865 du 23 juillet 2007 et le décret n° 2007-2560 du 23 octobre 2007,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007 -2123 du 21 août 2007, le décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007, le décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008, le décret n° 2010-90 du 20 janvier 2010 et le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-271 du 2 mars 2016, portant création du ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption et lui rattachant des structures,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - L'article 5 du décret susvisé
n° 98-1305 du 15 juin 1998, portant création de l'office des postes et fixant son administrative et financière et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 2003-1536 du 25 juin 2003 et le décret n° 2007 -1394 du 11 juin 2007, est modifié comme suit :
Article 5 (nouveau) - L'office des postes est dirigé par un conseil d'administration présidé par un président-directeur général désigné par décret gouvernemental sur proposition du ministre chargé de la poste.
Le conseil d'administration délègue au président-directeur général les attributions nécessaires lui permettant de diriger l'office conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Cette délégation ne peut avoir pour les attributions exclusives du conseil d’administration.
Le conseil d'administration se compose, outre le président-directeur général, des membres suivants :
- un représentant de la Présidence du gouvernement,
- un représentant du ministère de l'intérieur,
- deux représentants du ministère chargé de la poste,
- un représentant du ministère du commerce,
- un représentant du ministère des finances,
- un représentant du ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
- un représentant du ministère de transport,
- un représentant de la banque centrale de Tunisie,
- un représentant de l' la plus représentative des consommateurs,
- un représentant de l' syndicale la plus représentative des personnels.
Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de la poste sur proposition des ministères concernés, de la banque centrale de Tunisie et de deux organisations concernées, et ce, pour une période de trois ans renouvelable deux fois au maximum.
Le président du conseil d'administration de l'office peut inviter, avec avis consultatif, toute personne dont l'avis est jugé utile pour les travaux du conseil d'administration afin de prendre part à ses réunions.
Art. 2 - Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique, le ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 juin 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption
Kamel Ayadi
Le ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique
Noomane Fehri Le Chef du
Habib Essid
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