Arrêté du ministre de la justice du 2 juin 2016, portant modification de l'arrêté du ministre de la justice du 19 octobre 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur conseiller de greffe de juridiction.

Arrêté du ministre de la justice du 2 juin 2016, portant modification de l'arrêté du ministre de la justice du 19 octobre 2012, fixant les modalités d'organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur conseiller de greffe de juridiction.
Le ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2012-246 du 5 mai 2012, fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire, tel que modifié par le décret n° 2014-3609 du 3 octobre 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du chef du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

des membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-295 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

au ministre de la justice,
Vu l'arrêté du ministre de la justice du 19 octobre 2012, fixant les modalités d'organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur conseiller de greffe de juridiction.
Arrête :
Article premier - Les dispositions des articles 3 et 6 de l'arrêté du ministre de la justice du 19 octobre 2012, fixant les modalités d'organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur conseiller de greffe de juridiction sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 3 (nouveau) - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la justice.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Article 6 (nouveau) - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur conseiller de greffe de juridiction est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la justice.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 juin 2016.
Le ministre de la justice
Omar Mansour
Vu
Le Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Habib Essid