Arrêté du ministre de la justice du 2 juin 2016, portant modification de l'arrêté du ministre de la justice du 19 octobre 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal du corps technique commun des administrations publiques au ministère de la justice.
JORT numéro 2016-048
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AR
Arrêté du ministre de la justice du 2 juin 2016, portant modification de l'arrêté du ministre de la justice du 19 octobre 2012, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal du corps technique commun des administrations publiques au ministère de la justice.
Le ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques, tel que modifié par le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-295 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre de la justice,
Vu l'arrêté du ministre de la justice du 19 octobre 2012, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal du corps technique commun des administrations publiques au ministère de la justice.
Arrête :
Article premier - Les dispositions des articles 3 et 6 de l'arrêté du ministre de la justice du 19 octobre 2012, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal du corps technique commun des administrations publiques au ministère de la justice sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 3 (nouveau) - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la justice.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Article 6 (nouveau) - Le concours interne sur dossier pour la promotion au grade de technicien principal du corps technique commun des administrations publiques au ministère de la justice est supervisé par un jury dont la composition est fixé par arrêté du ministre de la justice.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 juin 2016.
Le ministre de la justice
Omar Mansour
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Le ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques, tel que modifié par le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-295 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre de la justice,
Vu l'arrêté du ministre de la justice du 19 octobre 2012, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal du corps technique commun des administrations publiques au ministère de la justice.
Arrête :
Article premier - Les dispositions des articles 3 et 6 de l'arrêté du ministre de la justice du 19 octobre 2012, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal du corps technique commun des administrations publiques au ministère de la justice sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 3 (nouveau) - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la justice.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Article 6 (nouveau) - Le concours interne sur dossier pour la promotion au grade de technicien principal du corps technique commun des administrations publiques au ministère de la justice est supervisé par un jury dont la composition est fixé par arrêté du ministre de la justice.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 juin 2016.
Le ministre de la justice
Omar Mansour
Vu
Le Chef du
Habib Essid
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