Arrêté du ministre de la justice du 2 juin 2016, portant modification de l'arrêté du ministre de la justice du 16 mai 2013, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de greffier principal de juridiction.
JORT numéro 2016-048
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AR
Arrêté du ministre de la justice du 2 juin 2016, portant modification de l'arrêté du ministre de la justice du 16 mai 2013, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de principal de juridiction.
Le ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2012-246 du 5 mai 2012, fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire, tel que modifié par le décret n° 2014-3609 du 3 octobre 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-295 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre de la justice,
Vu l'arrêté du ministre de la justice du 16 mai 2013, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de principal de juridiction.
Arrête :
Article premier - Les dispositions des articles 3 et 6 de l'arrêté du ministre de la justice du 16 mai 2013, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de principal de juridiction sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 3 (nouveau) - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la justice.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Article 6 (nouveau) - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de principal de juridiction est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la justice.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 juin 2016.
Le ministre de la justice
Omar Mansour
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Le ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2012-246 du 5 mai 2012, fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire, tel que modifié par le décret n° 2014-3609 du 3 octobre 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-295 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre de la justice,
Vu l'arrêté du ministre de la justice du 16 mai 2013, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de principal de juridiction.
Arrête :
Article premier - Les dispositions des articles 3 et 6 de l'arrêté du ministre de la justice du 16 mai 2013, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de principal de juridiction sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 3 (nouveau) - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la justice.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Article 6 (nouveau) - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de principal de juridiction est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la justice.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 juin 2016.
Le ministre de la justice
Omar Mansour
Vu
Le Chef du
Habib Essid
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