Décret gouvernemental n° 2016-464 du 8 avril 2016, portant création d'une unité de gestion par objectifs relative aux négociations entre la Tunisie et l’Union Européenne sur l’accord de libre-échange complet et approfondi et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2016-030
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Décret gouvernemental n° 2016-464 du 8 avril 2016, portant création d'une unité de gestion par objectifs relative aux négociations entre la Tunisie et l’Union Européenne sur l’accord de libre-échange complet et approfondi et fixant son et les modalités de son fonctionnement.
Le chef du gouvernement
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l’article 92 de la constitution,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création du Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant des services du Premier ministère,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créé à la Présidence de gouvernement, une unité de gestion par objectifs chargée de suivre et superviser les négociations entre la Tunisie et l’Union Européenne sur l’accord de libre échange complet et approfondi et ci-après citée « l’unité ».
Art. 2 - Les missions de l'unité consistent notamment en ce qui suit :
- superviser l’avancement des travaux des groupes de travail sectoriels chargés de préparer les propositions dans le cadre des négociations avec l’Union Européenne,
- coordonner entre les différentes parties concernées par l'accord et tenir des réunions périodiques avec les chefs des groupes de travail et la coordination coordonner entre eux,
- coordonner et préparer les réunions de la nationale chargée de la préparation des négociations entre la Tunisie et l'Union Européenne sur l’accord de libre-échange complet et approfondi et d'arrêter son programme de travail et y participer,
- recevoir les rapports préparés par les chefs des groupes de travail sectoriels sur l'avancement des travaux relatifs à la préparation des négociations,
- superviser la mise en œuvre des recommandations de la nationale chargée de préparer les négociations entre la Tunisie et l'Union Européenne sur l’accord de libre-échange complet et approfondi et d'arrêter son programme de travail et y participer, y compris en ce qui concerne à la communication et la des structures professionnelles et les différentes composantes de la société civile le cas échéant,
- suivre de la réalisation des études sectorielles relatives aux domaines prévus dans l'accord de libre-échange complet et approfondi et la réception des rapports y afférents,
- préparer les réunions de la de pilotage ministérielle de suivi des négociations entre la Tunisie et l'Union Européenne sur l’accord de libre-échange complet et approfondi, et suivre la mise en œuvre de ses recommandations
- mettre en place une base de données pour recueillir les données et les documents en avec les domaines prévus dans l’accord de libre-échange complet et approfondi, et la mettre à la disposition des parties intervenantes sur le portail virtuel de l’accord,
- suivre les différents travaux relatifs aux négociations sur l’accord de libre-échange complet et approfondi effectués par les structures ministérielles et les institutions concernées.
- suivre et participer aux travaux de négociations entre la Tunisie et ses partenaires sur les questions couvertes par l’accord de libre- échange complet et approfondi au niveau bilatéral multilatéral et euro-méditerranéen ainsi que dans le cadre des organisations internationales, afin d’assurer la cohérence entre les différentes voies de négociations,
- suivre et coordonner avec le ministère des affaires étrangères et le ministère chargé de la coopération internationale l’avancement des projets et programmes de coopération internationale dans les domaines couverts par l’accord de libre-échange complet et approfondi,
- oeuvrer au renforcement des capacités des représentants des parties impliquées dans les négociations dans les domaines de négociation et de mise en œuvre de l'accord de libre-échange complet et approfondi à travers les différents mécanismes et possibilités disponibles,
Art. 3 - Les différentes structures et institutions concernées par l'accord de libre-échange complet et approfondi qui participent à des négociations dans d'autres cadres susceptibles d’influencer les négociations sur de l'accord de libre-échange complet et approfondi, doivent coordonner avec l'unité sur les positions à prendre et les résultats de l’avancement de ses leurs travaux de ces négociations et soumettre des rapports à cet effet à l'unité.
Art. 4 - La durée de la mission de l’unité de gestion par objectifs relative aux négociations entre la Tunisie et l’Union Européenne sur l’accord de libre-échange complet et approfondi est fixée à cinq ans, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 5 - L’unité comprend les emplois fonctionnels suivants :
- chef de l’unité ayant emploi et avantages pas moins de directeur général d’administration centrale chargé de superviser l’unité, la gérer et veiller à la réalisation des missions attribuées à l’unité,
- deux cadres ayant emploi et avantage de directeur d’administration centrale,
- trois cadres ayant emploi et avantages de sous-directeur ou chef de d’administration centrale.
Art. 6 - L’unité peut dans le cadre de la réalisation de ses missions, recourir à des experts du secteur public ou privé et ce conformément aux lois et règlements en vigueur.
Art. 7 - Est créée à la Présidence du gouvernement, une de pilotage ministérielle chargée du suivi et de l’évaluation des missions de l’unité conformément aux critères suivants :
- l’avancement des préparatifs aux différentes sessions de négociation,
- les documents préparés par l'unité pour encadrer les préparations des négociations,
- l’avancement de la réalisation des études,
- les séminaires et les forums qui sont organisés dans le cadre des préparatifs aux négociations,
- le périodicité des réunions de la nationale et des groupes de travail,
- la communication avec les composantes de la société civile,
- l'évolution au niveau du système d'information et de collecte des données,
- les différentes initiatives visant le bon déroulement des préparatifs pour les négociations.
Les membres de la seront désignés par arrêté du chef du gouvernement.
Art. 8 - La de pilotage ministérielle prévue par l’article 7 du présent décret gouvernemental se réunit sur convocation de son président au moins une fois par trimestre et à chaque fois qu'il est nécessaire.
Le président peut convoquer aux travaux de la toute personne jugée utile en raison de ses compétences,
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
L’unité assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 9 - L’unité prépare des rapports annuels sur l’activité de l’unité de gestion par objectif susvisée à l’article 1 du présent décret gouvernemental et ce conformément aux dispositions du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé et les soumet au chef du gouvernement.
Art. 10 - Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 avril 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l’article 92 de la constitution,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création du Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant des services du Premier ministère,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créé à la Présidence de gouvernement, une unité de gestion par objectifs chargée de suivre et superviser les négociations entre la Tunisie et l’Union Européenne sur l’accord de libre échange complet et approfondi et ci-après citée « l’unité ».
Art. 2 - Les missions de l'unité consistent notamment en ce qui suit :
- superviser l’avancement des travaux des groupes de travail sectoriels chargés de préparer les propositions dans le cadre des négociations avec l’Union Européenne,
- coordonner entre les différentes parties concernées par l'accord et tenir des réunions périodiques avec les chefs des groupes de travail et la coordination coordonner entre eux,
- coordonner et préparer les réunions de la nationale chargée de la préparation des négociations entre la Tunisie et l'Union Européenne sur l’accord de libre-échange complet et approfondi et d'arrêter son programme de travail et y participer,
- recevoir les rapports préparés par les chefs des groupes de travail sectoriels sur l'avancement des travaux relatifs à la préparation des négociations,
- superviser la mise en œuvre des recommandations de la nationale chargée de préparer les négociations entre la Tunisie et l'Union Européenne sur l’accord de libre-échange complet et approfondi et d'arrêter son programme de travail et y participer, y compris en ce qui concerne à la communication et la des structures professionnelles et les différentes composantes de la société civile le cas échéant,
- suivre de la réalisation des études sectorielles relatives aux domaines prévus dans l'accord de libre-échange complet et approfondi et la réception des rapports y afférents,
- préparer les réunions de la de pilotage ministérielle de suivi des négociations entre la Tunisie et l'Union Européenne sur l’accord de libre-échange complet et approfondi, et suivre la mise en œuvre de ses recommandations
- mettre en place une base de données pour recueillir les données et les documents en avec les domaines prévus dans l’accord de libre-échange complet et approfondi, et la mettre à la disposition des parties intervenantes sur le portail virtuel de l’accord,
- suivre les différents travaux relatifs aux négociations sur l’accord de libre-échange complet et approfondi effectués par les structures ministérielles et les institutions concernées.
- suivre et participer aux travaux de négociations entre la Tunisie et ses partenaires sur les questions couvertes par l’accord de libre- échange complet et approfondi au niveau bilatéral multilatéral et euro-méditerranéen ainsi que dans le cadre des organisations internationales, afin d’assurer la cohérence entre les différentes voies de négociations,
- suivre et coordonner avec le ministère des affaires étrangères et le ministère chargé de la coopération internationale l’avancement des projets et programmes de coopération internationale dans les domaines couverts par l’accord de libre-échange complet et approfondi,
- oeuvrer au renforcement des capacités des représentants des parties impliquées dans les négociations dans les domaines de négociation et de mise en œuvre de l'accord de libre-échange complet et approfondi à travers les différents mécanismes et possibilités disponibles,
Art. 3 - Les différentes structures et institutions concernées par l'accord de libre-échange complet et approfondi qui participent à des négociations dans d'autres cadres susceptibles d’influencer les négociations sur de l'accord de libre-échange complet et approfondi, doivent coordonner avec l'unité sur les positions à prendre et les résultats de l’avancement de ses leurs travaux de ces négociations et soumettre des rapports à cet effet à l'unité.
Art. 4 - La durée de la mission de l’unité de gestion par objectifs relative aux négociations entre la Tunisie et l’Union Européenne sur l’accord de libre-échange complet et approfondi est fixée à cinq ans, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 5 - L’unité comprend les emplois fonctionnels suivants :
- chef de l’unité ayant emploi et avantages pas moins de directeur général d’administration centrale chargé de superviser l’unité, la gérer et veiller à la réalisation des missions attribuées à l’unité,
- deux cadres ayant emploi et avantage de directeur d’administration centrale,
- trois cadres ayant emploi et avantages de sous-directeur ou chef de d’administration centrale.
Art. 6 - L’unité peut dans le cadre de la réalisation de ses missions, recourir à des experts du secteur public ou privé et ce conformément aux lois et règlements en vigueur.
Art. 7 - Est créée à la Présidence du gouvernement, une de pilotage ministérielle chargée du suivi et de l’évaluation des missions de l’unité conformément aux critères suivants :
- l’avancement des préparatifs aux différentes sessions de négociation,
- les documents préparés par l'unité pour encadrer les préparations des négociations,
- l’avancement de la réalisation des études,
- les séminaires et les forums qui sont organisés dans le cadre des préparatifs aux négociations,
- le périodicité des réunions de la nationale et des groupes de travail,
- la communication avec les composantes de la société civile,
- l'évolution au niveau du système d'information et de collecte des données,
- les différentes initiatives visant le bon déroulement des préparatifs pour les négociations.
Les membres de la seront désignés par arrêté du chef du gouvernement.
Art. 8 - La de pilotage ministérielle prévue par l’article 7 du présent décret gouvernemental se réunit sur convocation de son président au moins une fois par trimestre et à chaque fois qu'il est nécessaire.
Le président peut convoquer aux travaux de la toute personne jugée utile en raison de ses compétences,
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
L’unité assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 9 - L’unité prépare des rapports annuels sur l’activité de l’unité de gestion par objectif susvisée à l’article 1 du présent décret gouvernemental et ce conformément aux dispositions du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé et les soumet au chef du gouvernement.
Art. 10 - Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 avril 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker Le Chef du
Habib Essid
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