Décret gouvernemental n° 2016-474 du 11 avril 2016, portant réduction de la distance de cinq kilomètres à partir des limites des zones couvertes par les plans d'aménagement urbain du gouvernorat de Ben Arous pour l'implantation d'une grande surface commerciale.
JORT numéro 2016-030
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Décret gouvernemental n° 2016-474 du 11 avril 2016, portant réduction de la distance de cinq kilomètres à partir des limites des zones couvertes par les plans d'aménagement urbain du gouvernorat de Ben Arous pour l'implantation d'une grande surface commerciale.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du commerce et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi
n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009 et notamment l'article 5 bis,
Vu la n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution, notamment ses articles 10 et 11,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l'équipement et de l'habitat, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2005-2765 du 11 octobre 2005, fixant les zone de sauvegarde des terres agricoles du de Ben Arous,
Vu le décret n° 2006-2480 du 12 septembre 2006, portant approbation de la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Mornag (gouvernorat de Ben Arous),
Vu le décret n° 2007-15 du 3 janvier 2007, portant approbation de la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Radés (gouvernorat de Ben Arous),
Vu le décret n° 2007-1211 du 14 mai 2007, portant approbation de la révision du plan d'aménagement urbain de la commune d'Ezzahra (gouvernorat de Ben Arous),
Vu le décret n° 2008 -2823 du 11 août 2008, portant approbation de la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Boumhel El Bessetine, gouvernorat de Ben Arous,
Vu le décret n° 2010-1765 du 19 juillet 2010, portant fixation de la composition et des modalités de fonctionnement de la nationale de l'urbanisme commercial, tel que modifié et complété par le décret n° 2013-1025 du 11 février 2013,
Vu le décret n° 2013-664 du 28 janvier 2013, fixant les .conditions et les procédures d'octroi de l'autorisation d'implantation des grandes surfaces et des centres commerciaux,
Vu le décret n° 2014-34 du 7 janvier 2014, portant approbation de la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Ben Arous, gouvernorat de Ben Arous,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-126 du 11 janvier 2016, portant changement de la vocation des parcelles de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Ben Arous,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu l'avis de la nationale de l'urbanisme commercial consigné dans le procès-verbal de ses deux réunions du 19 et 23 décembre 2014,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est réduite la distance de cinq kilomètre à partir des limites des zones couvertes par les plans d'aménagement urbain prévue par l'article 5 bis du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, au de la COMPAGNIE DE PROMOTION IMMOBILIERE ET TOURESTIQUE « COPIT » pour l'implantation d'une grande surface commerciale sur quatre parcelles de terrain d'une superficie totale de 172482 m2 sises à la délégation de Boumhel El Bassatine du du Ben Arous , composées de :
- la parcelle n° 2 du titre foncier n° 79165 Ben Arous, d'une superficie de 137862m2,
- Les deux parcelles n° 10 et 11 du titre foncier n° 79164 Ben Arous, d'une superficie de 16325m2,
- la parcelle n° 15 du titre foncier n° 59205 Ben Arous, d'une superficie de 18295m2,
Art. 2 - Le ministre du commerce et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 avril 2016.
Pour Contreseing
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Le ministre du commerce
Mohsen Hassen Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du commerce et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi
n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009 et notamment l'article 5 bis,
Vu la n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution, notamment ses articles 10 et 11,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l'équipement et de l'habitat, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2005-2765 du 11 octobre 2005, fixant les zone de sauvegarde des terres agricoles du de Ben Arous,
Vu le décret n° 2006-2480 du 12 septembre 2006, portant approbation de la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Mornag (gouvernorat de Ben Arous),
Vu le décret n° 2007-15 du 3 janvier 2007, portant approbation de la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Radés (gouvernorat de Ben Arous),
Vu le décret n° 2007-1211 du 14 mai 2007, portant approbation de la révision du plan d'aménagement urbain de la commune d'Ezzahra (gouvernorat de Ben Arous),
Vu le décret n° 2008 -2823 du 11 août 2008, portant approbation de la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Boumhel El Bessetine, gouvernorat de Ben Arous,
Vu le décret n° 2010-1765 du 19 juillet 2010, portant fixation de la composition et des modalités de fonctionnement de la nationale de l'urbanisme commercial, tel que modifié et complété par le décret n° 2013-1025 du 11 février 2013,
Vu le décret n° 2013-664 du 28 janvier 2013, fixant les .conditions et les procédures d'octroi de l'autorisation d'implantation des grandes surfaces et des centres commerciaux,
Vu le décret n° 2014-34 du 7 janvier 2014, portant approbation de la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Ben Arous, gouvernorat de Ben Arous,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-126 du 11 janvier 2016, portant changement de la vocation des parcelles de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Ben Arous,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu l'avis de la nationale de l'urbanisme commercial consigné dans le procès-verbal de ses deux réunions du 19 et 23 décembre 2014,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est réduite la distance de cinq kilomètre à partir des limites des zones couvertes par les plans d'aménagement urbain prévue par l'article 5 bis du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, au de la COMPAGNIE DE PROMOTION IMMOBILIERE ET TOURESTIQUE « COPIT » pour l'implantation d'une grande surface commerciale sur quatre parcelles de terrain d'une superficie totale de 172482 m2 sises à la délégation de Boumhel El Bassatine du du Ben Arous , composées de :
- la parcelle n° 2 du titre foncier n° 79165 Ben Arous, d'une superficie de 137862m2,
- Les deux parcelles n° 10 et 11 du titre foncier n° 79164 Ben Arous, d'une superficie de 16325m2,
- la parcelle n° 15 du titre foncier n° 59205 Ben Arous, d'une superficie de 18295m2,
Art. 2 - Le ministre du commerce et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 avril 2016.
Pour Contreseing
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Le ministre du commerce
Mohsen Hassen Le Chef du
Habib Essid
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