Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 avril 2016, portant agrément de I'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle du commerce et de la distribution du pétrole et de tous ses dérivés.
JORT numéro 2016-030
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 avril 2016, portant agrément de I'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle du commerce et de la distribution du pétrole et de tous ses dérivés.
Le ministre des affaires sociales,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,
Vu l'arrêté du 12 mars 1915, portant agrément de la convention collective nationale du commerce et de la distribution du pétrole et de tous ses dérivés,
Vu l'arrêté du 14 avril 1983, portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention, signé le 8 mars 1983,
Vu l'arrêté du 11 mars 1991, portant agrément de l’avenant n° 2 à cette convention, signé le 30 janvier 1991,
Vu l'arrêté du 10 janvier 1994, portant agrément de l’avenant n° 3 à cette convention, signé le 15 décembre 1993,
Vu l'arrêté du 16 octobre 1996, portant agrément de l'avenant n° 4 à cette convention, signé le 24 septembre 1996,
Vu l'arrêté du 14 juillet 1999, portant agrément de l'avenant n° 5 à cette convention, signé le 30 juin 1999,
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002, portant agrément de l'avenant n° 6 à cette convention, signé le 14 novembre 2002,
Vu l’arrêté du 17 janvier 2006, portant agrément de l'avenant n° 7 à cette convention, signé le 29 décembre 2005,
Vu l'arrêté du 17 février 2009, portant agrément de l'avenant n° 8 à cette convention, signé le 28 janvier 2009,
Vu 1 'arrêté du 14 octobre 2011, portant agrément de l’avenant n° 9 à cette convention, signé le 28 septembre 2011,
Vu l'arrêté du 19 février 2013, portant agrément de l'avenant n° 10 à cette convention, signé le 11 février 2013,
Vu l'arrêté du 4 novembre 2014, portant agrément de l'avenant n° 11 à cette convention, signé le 20 octobre 2014,
Vu la convention collective nationale du commerce et de la distribution du pétrole et de tous ses dérivés, signée le 16 janvier 1975 et révisée par les avenants susvisés.
Arrête :
Article premier - L'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle du commerce et de la distribution du pétrole et de tous ses dérivés, signé le 4 avril 2616, et annexé au présent arrêté, est agréé (1).
Art. 2 - Les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective sectorielle susvisée.
Tunis, le 8 avril 2016.
Le ministre des affaires sociales
Mahmoud Ben Romdhane
Vu
Le Chef du
Habib Essid
c
Le ministre des affaires sociales,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,
Vu l'arrêté du 12 mars 1915, portant agrément de la convention collective nationale du commerce et de la distribution du pétrole et de tous ses dérivés,
Vu l'arrêté du 14 avril 1983, portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention, signé le 8 mars 1983,
Vu l'arrêté du 11 mars 1991, portant agrément de l’avenant n° 2 à cette convention, signé le 30 janvier 1991,
Vu l'arrêté du 10 janvier 1994, portant agrément de l’avenant n° 3 à cette convention, signé le 15 décembre 1993,
Vu l'arrêté du 16 octobre 1996, portant agrément de l'avenant n° 4 à cette convention, signé le 24 septembre 1996,
Vu l'arrêté du 14 juillet 1999, portant agrément de l'avenant n° 5 à cette convention, signé le 30 juin 1999,
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002, portant agrément de l'avenant n° 6 à cette convention, signé le 14 novembre 2002,
Vu l’arrêté du 17 janvier 2006, portant agrément de l'avenant n° 7 à cette convention, signé le 29 décembre 2005,
Vu l'arrêté du 17 février 2009, portant agrément de l'avenant n° 8 à cette convention, signé le 28 janvier 2009,
Vu 1 'arrêté du 14 octobre 2011, portant agrément de l’avenant n° 9 à cette convention, signé le 28 septembre 2011,
Vu l'arrêté du 19 février 2013, portant agrément de l'avenant n° 10 à cette convention, signé le 11 février 2013,
Vu l'arrêté du 4 novembre 2014, portant agrément de l'avenant n° 11 à cette convention, signé le 20 octobre 2014,
Vu la convention collective nationale du commerce et de la distribution du pétrole et de tous ses dérivés, signée le 16 janvier 1975 et révisée par les avenants susvisés.
Arrête :
Article premier - L'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle du commerce et de la distribution du pétrole et de tous ses dérivés, signé le 4 avril 2616, et annexé au présent arrêté, est agréé (1).
Art. 2 - Les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective sectorielle susvisée.
Tunis, le 8 avril 2016.
Le ministre des affaires sociales
Mahmoud Ben Romdhane
Vu
Le Chef du
Habib Essid
c
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
