Décret gouvernemental n° 2016-477 du 8 avril 2016, portant attribution de l'indemnité de la base d'effectif et de l'horaire scolaire créée au profit du corps des surveillants exerçant dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation, au profit du corps des surveillants exerçant dans les instituts et les établissements socio-éducatifs relevant du ministère de la jeunesse et des sports et du ministère de la femme, de la famille et de l'enfance.
JORT numéro 2016-030
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AR
Décret gouvernemental n° 2016-477 du 8 avril 2016, portant attribution de l'indemnité de la base d'effectif et de l'horaire scolaire créée au du corps des surveillants exerçant dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation, au du corps des surveillants exerçant dans les instituts et les établissements socio-éducatifs relevant du ministère de la jeunesse et des sports et du ministère de la femme, de la famille et de l'enfance.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la jeunesse et des sports et de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme de la famille et de l'enfance,
Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,
Vu le décret n° 2013-3754 du 16 septembre 2013, portant création de l'indemnité de la base d'effectif et de l'horaire scolaire allouée au du corps des surveillants exerçant dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation et fixant son montant,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-43 du 11 janvier 2016, fixant le statut particulier du corps des surveillants exerçant dans les instituts et les établissements socio-éducatifs relevant du ministère de la jeunesse et des sports et du ministère de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - L'indemnité de la base d'effectif et de l'horaire scolaire créée au du corps des surveillants exerçant dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation par le décret n° 2013-3754 du 16 septembre 2013 susvisé, est attribuée au des surveillants exerçant dans les instituts et les établissements socio--éducatifs relevant du ministère de la jeunesse et des sports et du ministère de la femme, de la famille et de l'enfance.
Art. 2 - L'indemnité de la base d'effectif et de l'horaire scolaire est fixée à 25 dinars mensuels et est servie en deux tranches comme suit :
- 15 dinars à compter du mois de septembre 2014,
- 10 dinars à compter du mois de septembre 2015.
Art. 3 - Cette indemnité est soumise à l' et elle n'est pas soumise à la retenue au titre de la contribution pour la retraite et la prévoyance sociale.
Art. 4 - Le ministre de la jeunesse et des sports, la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 avril 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
La ministre de la femme,
de la famille et de l’enfance
Samira Meraï Feriaa
Le ministre de jeunesse et des sports
Maher Ben Dhia Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la jeunesse et des sports et de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme de la famille et de l'enfance,
Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,
Vu le décret n° 2013-3754 du 16 septembre 2013, portant création de l'indemnité de la base d'effectif et de l'horaire scolaire allouée au du corps des surveillants exerçant dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation et fixant son montant,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-43 du 11 janvier 2016, fixant le statut particulier du corps des surveillants exerçant dans les instituts et les établissements socio-éducatifs relevant du ministère de la jeunesse et des sports et du ministère de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - L'indemnité de la base d'effectif et de l'horaire scolaire créée au du corps des surveillants exerçant dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation par le décret n° 2013-3754 du 16 septembre 2013 susvisé, est attribuée au des surveillants exerçant dans les instituts et les établissements socio--éducatifs relevant du ministère de la jeunesse et des sports et du ministère de la femme, de la famille et de l'enfance.
Art. 2 - L'indemnité de la base d'effectif et de l'horaire scolaire est fixée à 25 dinars mensuels et est servie en deux tranches comme suit :
- 15 dinars à compter du mois de septembre 2014,
- 10 dinars à compter du mois de septembre 2015.
Art. 3 - Cette indemnité est soumise à l' et elle n'est pas soumise à la retenue au titre de la contribution pour la retraite et la prévoyance sociale.
Art. 4 - Le ministre de la jeunesse et des sports, la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 avril 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
La ministre de la femme,
de la famille et de l’enfance
Samira Meraï Feriaa
Le ministre de jeunesse et des sports
Maher Ben Dhia Le Chef du
Habib Essid
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