Décret gouvernemental n° 2016-465 du 11 avril 2016, portant création du ministère de la relation avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l’Homme et fixant ses compétences et ses attributions.
JORT numéro 2016-030
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AR
Décret gouvernemental n° 2016-465 du 11 avril 2016, portant création du ministère de la relation avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l’Homme et fixant ses compétences et ses attributions.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la relation avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l’Homme,
Vu la constitution,
Vu la organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, portant création de l’instance supérieure indépendante pour les élections, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2013-52 du 28 décembre 2013,
Vu la n° 2008-37 du 16 juin 2008, relative au comité supérieur des droits de l’Homme et des libertés fondamentales,
Vu le décret- n° 2011-87 du 24 septembre 2011, portant des partis politiques,
Vu le décret- n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant des associations,
Vu le décret- n° 2011-116 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la communication audiovisuelle et portant création d’une haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle (HAICA),
Vu le décret- cadre n° 2011-120 du 14 novembre 2011, relatif à la lutte contre la corruption,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-1593 du 30 octobre 2015, portant création d’une nationale de coordination, élaboration et présentation des rapports et suivi des recommandations dans le domaine des droits de l’Homme,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu l’avis du ministre des finances,
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil du ministres,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créé en vertu du présent décret gouvernemental, le ministère de la relation avec les instances constitutionnelles, la société civile et des droits de l’Homme.
Art. 2 - Le ministère de la relation avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l’Homme a pour mission d’ :
- aider à la mise en place des instances constitutionnelles indépendantes,
- participer à la consécration du dialogue continu entre le et la société civile dans le cadre de la mise en place des règles de la démocratie participative,
- préparer et proposer les législations, les plans d’action et les stratégies et les exécuter pour développer le système des droits de l’Homme, ainsi qu’assurer la coordination avec les autres ministères, instances, organisations et associations concernés par la protection des droits de l’Homme, la consolidation de ses valeurs, la diffusion de sa culture et la de l’exercice de ces droits conformément à la législation nationale et les conventions internationales ratifiées relatives aux droits de l’Homme.
Art. 3 - Le ministère est chargé dans le domaine des relations avec les instances constitutionnelles, notamment des attributions suivantes :
- préparer les projets de et les textes réglementaires relatifs aux instances constitutionnelles et soumettre des propositions afin d’améliorer le cadre juridique les régissant pour leur permettre d’exercer leurs missions dans les meilleures conditions,
- faciliter le travail des instances constitutionnelles et la coopération avec celles-ci et ce par la coordination entre les diverses institutions étatiques et les instances constitutionnelles, en étant l’interlocuteur unique de ces instances dans leurs relations avec les structures de l’Etat,
- prendre en charge les problématiques auxquelles est affronté le travail des instances constitutionnelles et proposer les solutions appropriées pour les résoudre en coordination avec les institutions de l’Etat,
- œuvrer à garantir la participation des instances constitutionnelles dan les politiques et programmes nationaux liés à leurs domaines d’intervention,
- animer des espaces de entre les instances constitutionnelles d’une part et entre ces instances et l’Etat et les établissements publics en ce qui concerne les sujets et activités communs d’autre part,
- coordonner et coopérer avec les organismes, les conseils, les instances consultatives et les autres instances indépendantes actives dans le domaine de compétence du ministère.
Art. 4 - Le ministère est chargé dans le domaine des relations avec la société civile, notamment des attributions suivantes :
- préparer et proposer les projets de et les textes réglementaires relatifs à la société civile,
- garantir le respect de la liberté d’association, de l’adhésion aux associations et de la participation à leurs activités et promouvoir le rôle des associations et préserver leur indépendance,
- soutenir le rôle des associations dans le domaine du développement,
- œuvrer à mettre en place les mécanismes à même de consacrer un dialogue continu entre le et la société civile,
- œuvrer à renforcer la relation entre le et la société civile et la faire participer dans la fixation choix et les programmes gouvernementaux,
- proposer les politiques générales du financement public des associations,
- œuvrer à améliorer la légalisation relative aux partis politiques.
Art. 5 - Le ministère est chargé dans le domaine des droits de l’Homme, notamment des attributions suivantes :
- préparer et proposer des projets de et les textes réglementaires relatifs au domaine des droits de l’Homme et émettre son avis sur les projets de textes qui lui sont soumis et des questions y afférentes,
- coordonner entre les ministères pour préparer et mettre en place les plans d’action, les stratégies et les politiques pour le développement du système des droits de l’Homme,
- concevoir et mettre en place un système intégré et cohérent des droits de l’Homme,
- assurer le suivi du respect du tunisien de ses engagements internationaux envers les instances internationales et régionales dans le domaines des droits de l’Homme, et ce dans le cadre de la nationale de coordination, élaboration et présentation des rapports et suivi des recommandations dans le domaine des droits de l’Homme créée par le décret gouvernemental n° 2015-1593 du 30 octobre 2015 susvisé,
- coordonner entre les différents intervenants dans le domaine de la protection des droits de l’Homme, la consolidation de ses valeurs et la diffusion de sa culture,
- élaborer et mettre en œuvre des programmes d’éducation, de formation et d’encadrement dans le domaine des droits politiques, économiques, sociaux, environnementaux et culturels de l’Homme et la lutte contre le racisme et le terrorisme,
- mener des études et des recherches relatives aux droits de l’Homme en Tunisie et les moyens de les développer et assurer leur conformité à la et analyser les données et statistiques y afférentes,
- suivre et évaluer la situation des droits de l’Homme par consolidation et la mise en place des mécanismes de mesure du respect des droits de l’Homme et leur mise en œuvre,
- étudier les traités internationaux et régionaux, bilatéraux et multilatéraux relatifs aux droits de l’Homme et proposer leur approbation et œuvrer à la conformité de la législation nationale à ces traités.
Art. 6 - Le ministre de la relation avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l’Homme et les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officielle de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 avril 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des relations avec les institutions constitutionnelles et la société civile et des droits de l’Homme
Kamel Jendoubi Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la relation avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l’Homme,
Vu la constitution,
Vu la organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, portant création de l’instance supérieure indépendante pour les élections, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2013-52 du 28 décembre 2013,
Vu la n° 2008-37 du 16 juin 2008, relative au comité supérieur des droits de l’Homme et des libertés fondamentales,
Vu le décret- n° 2011-87 du 24 septembre 2011, portant des partis politiques,
Vu le décret- n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant des associations,
Vu le décret- n° 2011-116 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la communication audiovisuelle et portant création d’une haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle (HAICA),
Vu le décret- cadre n° 2011-120 du 14 novembre 2011, relatif à la lutte contre la corruption,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-1593 du 30 octobre 2015, portant création d’une nationale de coordination, élaboration et présentation des rapports et suivi des recommandations dans le domaine des droits de l’Homme,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu l’avis du ministre des finances,
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil du ministres,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créé en vertu du présent décret gouvernemental, le ministère de la relation avec les instances constitutionnelles, la société civile et des droits de l’Homme.
Art. 2 - Le ministère de la relation avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l’Homme a pour mission d’ :
- aider à la mise en place des instances constitutionnelles indépendantes,
- participer à la consécration du dialogue continu entre le et la société civile dans le cadre de la mise en place des règles de la démocratie participative,
- préparer et proposer les législations, les plans d’action et les stratégies et les exécuter pour développer le système des droits de l’Homme, ainsi qu’assurer la coordination avec les autres ministères, instances, organisations et associations concernés par la protection des droits de l’Homme, la consolidation de ses valeurs, la diffusion de sa culture et la de l’exercice de ces droits conformément à la législation nationale et les conventions internationales ratifiées relatives aux droits de l’Homme.
Art. 3 - Le ministère est chargé dans le domaine des relations avec les instances constitutionnelles, notamment des attributions suivantes :
- préparer les projets de et les textes réglementaires relatifs aux instances constitutionnelles et soumettre des propositions afin d’améliorer le cadre juridique les régissant pour leur permettre d’exercer leurs missions dans les meilleures conditions,
- faciliter le travail des instances constitutionnelles et la coopération avec celles-ci et ce par la coordination entre les diverses institutions étatiques et les instances constitutionnelles, en étant l’interlocuteur unique de ces instances dans leurs relations avec les structures de l’Etat,
- prendre en charge les problématiques auxquelles est affronté le travail des instances constitutionnelles et proposer les solutions appropriées pour les résoudre en coordination avec les institutions de l’Etat,
- œuvrer à garantir la participation des instances constitutionnelles dan les politiques et programmes nationaux liés à leurs domaines d’intervention,
- animer des espaces de entre les instances constitutionnelles d’une part et entre ces instances et l’Etat et les établissements publics en ce qui concerne les sujets et activités communs d’autre part,
- coordonner et coopérer avec les organismes, les conseils, les instances consultatives et les autres instances indépendantes actives dans le domaine de compétence du ministère.
Art. 4 - Le ministère est chargé dans le domaine des relations avec la société civile, notamment des attributions suivantes :
- préparer et proposer les projets de et les textes réglementaires relatifs à la société civile,
- garantir le respect de la liberté d’association, de l’adhésion aux associations et de la participation à leurs activités et promouvoir le rôle des associations et préserver leur indépendance,
- soutenir le rôle des associations dans le domaine du développement,
- œuvrer à mettre en place les mécanismes à même de consacrer un dialogue continu entre le et la société civile,
- œuvrer à renforcer la relation entre le et la société civile et la faire participer dans la fixation choix et les programmes gouvernementaux,
- proposer les politiques générales du financement public des associations,
- œuvrer à améliorer la légalisation relative aux partis politiques.
Art. 5 - Le ministère est chargé dans le domaine des droits de l’Homme, notamment des attributions suivantes :
- préparer et proposer des projets de et les textes réglementaires relatifs au domaine des droits de l’Homme et émettre son avis sur les projets de textes qui lui sont soumis et des questions y afférentes,
- coordonner entre les ministères pour préparer et mettre en place les plans d’action, les stratégies et les politiques pour le développement du système des droits de l’Homme,
- concevoir et mettre en place un système intégré et cohérent des droits de l’Homme,
- assurer le suivi du respect du tunisien de ses engagements internationaux envers les instances internationales et régionales dans le domaines des droits de l’Homme, et ce dans le cadre de la nationale de coordination, élaboration et présentation des rapports et suivi des recommandations dans le domaine des droits de l’Homme créée par le décret gouvernemental n° 2015-1593 du 30 octobre 2015 susvisé,
- coordonner entre les différents intervenants dans le domaine de la protection des droits de l’Homme, la consolidation de ses valeurs et la diffusion de sa culture,
- élaborer et mettre en œuvre des programmes d’éducation, de formation et d’encadrement dans le domaine des droits politiques, économiques, sociaux, environnementaux et culturels de l’Homme et la lutte contre le racisme et le terrorisme,
- mener des études et des recherches relatives aux droits de l’Homme en Tunisie et les moyens de les développer et assurer leur conformité à la et analyser les données et statistiques y afférentes,
- suivre et évaluer la situation des droits de l’Homme par consolidation et la mise en place des mécanismes de mesure du respect des droits de l’Homme et leur mise en œuvre,
- étudier les traités internationaux et régionaux, bilatéraux et multilatéraux relatifs aux droits de l’Homme et proposer leur approbation et œuvrer à la conformité de la législation nationale à ces traités.
Art. 6 - Le ministre de la relation avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l’Homme et les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officielle de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 avril 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des relations avec les institutions constitutionnelles et la société civile et des droits de l’Homme
Kamel Jendoubi Le Chef du
Habib Essid
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