Arrêté du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique du 31 mars 2016, modifiant l'arrêté du ministre des technologies de l'information et de la communication du 18 décembre 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal.
JORT numéro 2016-030
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FR
AR
Arrêté du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique du 31 mars 2016, modifiant l'arrêté du ministre des technologies de l'information et de la communication du 18 décembre 2012, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal.
Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractères administratifs, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 89-2011 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques, ensemble des textes qui l'on modifié ou complété et notamment le décret
n° 2009-114 du 21 janvier 2009,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre des technologies de l'information et de la communication du 18 décembre 2012, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 18 décembre 2012 susvisé et sont remplacées comme suit :
Article 2 (nouveau) - Le concours interne susvisé- est ouvert par arrêté du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription des candidats,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 mars 2016.
Le ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique
Noomane Fehri
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractères administratifs, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 89-2011 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques, ensemble des textes qui l'on modifié ou complété et notamment le décret
n° 2009-114 du 21 janvier 2009,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre des technologies de l'information et de la communication du 18 décembre 2012, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 18 décembre 2012 susvisé et sont remplacées comme suit :
Article 2 (nouveau) - Le concours interne susvisé- est ouvert par arrêté du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription des candidats,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 mars 2016.
Le ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique
Noomane Fehri
Vu
Le Chef du
Habib Essid
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