Décret gouvernemental n° 2016-470 du 5 avril 2016, portant mise fin à la nomination d'un membre à l’instance nationale de protection des données à caractère personnel.

Par décret gouvernemental n° 2016-470 du 5 avril 2016.
Est mis fin à la nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de Madame Mouna Snoussi, magistrat de troisième grade, en qualité de membre représentant du ministère de la justice, exerçant ses attributions à plein temps à l’instance nationale de protection des données à caractère personnel, à compter du 1er septembre 2015.