Décret gouvernemental n° 2015-796 du 13 juillet 2015, portant création d'un comité de l'identification des terrains pouvant être intégrés aux périmètres d'intervention foncière ou aux périmètres de réserves foncières dans le but de créer des zones des services logistiques et fixant sa composition et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2015-059
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2015-796 du 13 juillet 2015, portant création d'un comité de l'identification des terrains pouvant être intégrés aux périmètres d'intervention foncière ou aux périmètres de réserves foncières dans le but de créer des zones des services logistiques et fixant sa composition et les modalités de son fonctionnement.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la constitution,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009 et notamment ses articles 30, 35, 40 et 42 (nouveau),
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant des services centraux du ministère du transport,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, du ministre de l'agriculture, des ressources hydraulique et de la pèche, du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines,du ministre du commerce,du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale et du ministre du l'environnement et du développement durable.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créé au ministère du transport, un comité chargé notamment des missions suivantes :
- émettre un avis sur les propositions relatives à la création de zones des services logistiques dans les régions,
- identifier les terrains pouvant être intégrés aux périmètres d'intervention foncière ou aux périmètres de réserves foncières conformément aux articles 30 et 40 du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme susvisé, dans le but de créer des zones de services logistiques.
Art. 2 - Le comité est présidé par un représentant du ministère du transport, est composé des membres suivants :
- un représentant du ministère de l'intérieur : membre,
- un représentant du ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale : membre,
- un représentant du ministère de l'agriculture, des ressources hydraulique et de la pèche : membre,
- un représentant du ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines : membre,
- un représentant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire : membre,
- un représentant du ministère du transport : membre,
- un représentant du ministère du commerce : membre,
- un représentant du ministère du l'environnement et du développement durable : membre,
- un représentant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières : membre,
- un représentant du gouverneur de la région concernée : membre.
Le président du comité peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne dont la participation aux travaux du comité est jugée utile sans avoir le droit de voter.
Les membres du comité sont nommés par une décision du ministre chargé du transport sur proposition des ministères et des gouvernorats concernés.
Art. 3 - Le comité créé à l'article premier du présent décret gouvernemental se réunit régulièrement tous les deux mois et chaque fois que cela est nécessaire sur invitation du son président afin de débattre des sujets inscrits à l'ordre du jour, les invitations accompagnées de l'ordre du jour seront adressées aux membres du comité dix jours au moins avant le jour fixé pour la réunion.
Le comité ne peut délibérer valablement qu'en présence de la majorité de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion doit être tenue dans les huit jours qui suivent quelque soit le nombre des membres présents. Les décisions du comité sont prises à la majorité des voix des membres présents, et en cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
Art. 4 - La direction générale de la logistique et du transport multimodal, au ministère chargé du transport assure le secrétariat du comité et elle est chargée notamment de :
- préparer les dossiers relatifs à l'ordre du jour du comité et adresser les convocations des réunions,
- rédiger les procès-verbaux des réunions et les adresser au ministre chargé du transport,
- adresser des copies des procès-verbaux des réunions aux membres du comité dans un délai de 15 jours, à compter de la date de sa réunion,
- assurer le suivi de l'exécution des propositions issues du comité,
- préparer le d'activité annuel du comité.
Art. 5 - Les délibérations du comité sont consignées dans des procès¬-verbaux signés par son président et tous les membres présents et portées sur un registre spécial tenu par le secrétariat du comité.
Art. 6 - Le président du comité adresse au ministre chargé du transport le d'activité annuel du comité, qui à son tour, le transmet aux ministres concernés et au chef du gouvernement.
Art. 7 - Le ministre du transport est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 juillet 2015.
Pour Contreseing
Le ministre du transport
Mahmoud Ben Romdhane Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la constitution,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009 et notamment ses articles 30, 35, 40 et 42 (nouveau),
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant des services centraux du ministère du transport,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, du ministre de l'agriculture, des ressources hydraulique et de la pèche, du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines,du ministre du commerce,du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale et du ministre du l'environnement et du développement durable.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créé au ministère du transport, un comité chargé notamment des missions suivantes :
- émettre un avis sur les propositions relatives à la création de zones des services logistiques dans les régions,
- identifier les terrains pouvant être intégrés aux périmètres d'intervention foncière ou aux périmètres de réserves foncières conformément aux articles 30 et 40 du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme susvisé, dans le but de créer des zones de services logistiques.
Art. 2 - Le comité est présidé par un représentant du ministère du transport, est composé des membres suivants :
- un représentant du ministère de l'intérieur : membre,
- un représentant du ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale : membre,
- un représentant du ministère de l'agriculture, des ressources hydraulique et de la pèche : membre,
- un représentant du ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines : membre,
- un représentant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire : membre,
- un représentant du ministère du transport : membre,
- un représentant du ministère du commerce : membre,
- un représentant du ministère du l'environnement et du développement durable : membre,
- un représentant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières : membre,
- un représentant du gouverneur de la région concernée : membre.
Le président du comité peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne dont la participation aux travaux du comité est jugée utile sans avoir le droit de voter.
Les membres du comité sont nommés par une décision du ministre chargé du transport sur proposition des ministères et des gouvernorats concernés.
Art. 3 - Le comité créé à l'article premier du présent décret gouvernemental se réunit régulièrement tous les deux mois et chaque fois que cela est nécessaire sur invitation du son président afin de débattre des sujets inscrits à l'ordre du jour, les invitations accompagnées de l'ordre du jour seront adressées aux membres du comité dix jours au moins avant le jour fixé pour la réunion.
Le comité ne peut délibérer valablement qu'en présence de la majorité de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion doit être tenue dans les huit jours qui suivent quelque soit le nombre des membres présents. Les décisions du comité sont prises à la majorité des voix des membres présents, et en cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
Art. 4 - La direction générale de la logistique et du transport multimodal, au ministère chargé du transport assure le secrétariat du comité et elle est chargée notamment de :
- préparer les dossiers relatifs à l'ordre du jour du comité et adresser les convocations des réunions,
- rédiger les procès-verbaux des réunions et les adresser au ministre chargé du transport,
- adresser des copies des procès-verbaux des réunions aux membres du comité dans un délai de 15 jours, à compter de la date de sa réunion,
- assurer le suivi de l'exécution des propositions issues du comité,
- préparer le d'activité annuel du comité.
Art. 5 - Les délibérations du comité sont consignées dans des procès¬-verbaux signés par son président et tous les membres présents et portées sur un registre spécial tenu par le secrétariat du comité.
Art. 6 - Le président du comité adresse au ministre chargé du transport le d'activité annuel du comité, qui à son tour, le transmet aux ministres concernés et au chef du gouvernement.
Art. 7 - Le ministre du transport est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 juillet 2015.
Pour Contreseing
Le ministre du transport
Mahmoud Ben Romdhane Le Chef du
Habib Essid
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
