Arrêté du ministre directeur du cabinet Présidentiel du 13 juillet 2015, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2015-059
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre directeur du cabinet Présidentiel du 13 juillet 2015, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le ministre directeur du cabinet Présidentiel,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 90-1953 du 26 novembre 1990, portant des services de la Présidence de la République, tel qu'il a été complété par le décret
n° 2001-2136 du 15 septembre 2001 et le décret
n° 2012-2473 du 16 octobre 2012,
Vu le décret n° 2011-503 du 10 mai 2011, portant de Monsieur Brahim Nafaa conseiller principal auprès du Président de la République,
Vu le décret n° 2011-723 du 15 juin 2011, chargeant Monsieur Brahim Nafaa des fonctions de directeur général des services communs à la Présidence de la République,
Vu le décret Présidentiel n° 2014-1 du 31 décembre 2014, portant de Monsieur Ridha Belhaj directeur du cabinet Présidentiel.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la susvisée n° 83-112 du 12 décembre 1983, Monsieur Brahim Nafaa, conseiller des services publics, conseiller principal auprès du Président de la République, directeur général des services communs à la Présidence de la République, est habilité à signer par délégation du ministre directeur du cabinet Présidentiel les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions des sanctions disciplinaires, à l'exception des décisions de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 1er janvier 2015.
Tunis, le 13 juillet 2015.
Le Directeur du Cabinet Présidentiel
Ridha Belhaj
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Le ministre directeur du cabinet Présidentiel,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 90-1953 du 26 novembre 1990, portant des services de la Présidence de la République, tel qu'il a été complété par le décret
n° 2001-2136 du 15 septembre 2001 et le décret
n° 2012-2473 du 16 octobre 2012,
Vu le décret n° 2011-503 du 10 mai 2011, portant de Monsieur Brahim Nafaa conseiller principal auprès du Président de la République,
Vu le décret n° 2011-723 du 15 juin 2011, chargeant Monsieur Brahim Nafaa des fonctions de directeur général des services communs à la Présidence de la République,
Vu le décret Présidentiel n° 2014-1 du 31 décembre 2014, portant de Monsieur Ridha Belhaj directeur du cabinet Présidentiel.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la susvisée n° 83-112 du 12 décembre 1983, Monsieur Brahim Nafaa, conseiller des services publics, conseiller principal auprès du Président de la République, directeur général des services communs à la Présidence de la République, est habilité à signer par délégation du ministre directeur du cabinet Présidentiel les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions des sanctions disciplinaires, à l'exception des décisions de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 1er janvier 2015.
Tunis, le 13 juillet 2015.
Le Directeur du Cabinet Présidentiel
Ridha Belhaj
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
