Arrêté du ministre de la justice du 13 juillet 2015, portant délégation de signature.
JORT numéro 2015-059
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre de la justice du 13 juillet 2015, portant délégation de signature.
Le ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par la n° 2000-58 du 13 juin 2000, et le décret- n° 2011-42 du 25 mai 2011,
Vu la n° 2001-51 du 3 mai 2001, relative aux cadres et agents des prisons et de la rééducation,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2003-57 du 25 mars 2003, chargeant Monsieur Adel Trabelsi, animateur de première catégorie, des fonctions de sous-directeur de la tutelle financière sur les établissements pénitentiaires et rééducatifs à l'établissement des prisons et de la rééducation,
Vu le décret n° 2006-1167 du 13 avril 2006, fixant le statut particulier du corps des cadres et agents des prisons et de la rééducation, ensemble les textes qui l'on modifié ou complété et notamment le décret
n° 2012-247 du 5 mai 2012,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice et des droits de l'Homme,
Vu le décret n° 2014-3630 du 30 septembre 2014, portant approbation des listes de promotion établies suivant les critères de régularisation du parcours professionnel des agents des forces de sûreté intérieure relevant du ministère de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle au titre de l'année 2014, contenant la de Monsieur Adel Trabelsi, conseiller général des prisons et de rééducation de 2ème classe, au grade de conseiller général des prisons et de rééducation de 1ère classe à compter du 1er janvier 2005,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Adel Trabelsi, conseiller général des prisons et de rééducation de 1ère classe, chargé des fonctions de sous-directeur de la tutelle financière sur les établissements pénitentiaires et rééducatifs à l'établissement des prisons et de la rééducation au ministère de la justice, une délégation de signer au nom du ministre de la justice, tous les documents entrant dans le cadre de ses prérogatives, à l'exception des actes à caractère règlementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 6 février 2015.
Tunis, le 13 juillet 2015.
Le ministre de la justice
Mohamed Salah Ben Aissa
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Le ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par la n° 2000-58 du 13 juin 2000, et le décret- n° 2011-42 du 25 mai 2011,
Vu la n° 2001-51 du 3 mai 2001, relative aux cadres et agents des prisons et de la rééducation,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2003-57 du 25 mars 2003, chargeant Monsieur Adel Trabelsi, animateur de première catégorie, des fonctions de sous-directeur de la tutelle financière sur les établissements pénitentiaires et rééducatifs à l'établissement des prisons et de la rééducation,
Vu le décret n° 2006-1167 du 13 avril 2006, fixant le statut particulier du corps des cadres et agents des prisons et de la rééducation, ensemble les textes qui l'on modifié ou complété et notamment le décret
n° 2012-247 du 5 mai 2012,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice et des droits de l'Homme,
Vu le décret n° 2014-3630 du 30 septembre 2014, portant approbation des listes de promotion établies suivant les critères de régularisation du parcours professionnel des agents des forces de sûreté intérieure relevant du ministère de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle au titre de l'année 2014, contenant la de Monsieur Adel Trabelsi, conseiller général des prisons et de rééducation de 2ème classe, au grade de conseiller général des prisons et de rééducation de 1ère classe à compter du 1er janvier 2005,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Adel Trabelsi, conseiller général des prisons et de rééducation de 1ère classe, chargé des fonctions de sous-directeur de la tutelle financière sur les établissements pénitentiaires et rééducatifs à l'établissement des prisons et de la rééducation au ministère de la justice, une délégation de signer au nom du ministre de la justice, tous les documents entrant dans le cadre de ses prérogatives, à l'exception des actes à caractère règlementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 6 février 2015.
Tunis, le 13 juillet 2015.
Le ministre de la justice
Mohamed Salah Ben Aissa
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
