Arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable du 13 juillet 2015, portant délégation de signature.
JORT numéro 2015-059
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AR
Arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable du 13 juillet 2015, portant délégation de signature.
Le ministre de l'environnement et du développement durable,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2012-2649 du 30 octobre 2012, chargeant Madame Sihem Filali, administrateur en chef, des fonctions de directeur général des services communs au ministère de l'environnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret
n° 75-384 du 17 juin 1975, le ministre de l'environnement et du développement durable délègue à Madame Sihem Filali, administrateur en chef directeur général des services communs au ministère de l'environnement et du développement durable, le droit de de tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire, et ce, à compter du 6 février 2015.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publie au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 juillet 2015.
Le ministre de l’environnement et du développement durable
Nejib Derouiche
Vu
Le Chef du
Habib Essid
MINISTERE DES TECHNOLOGIES
Le ministre de l'environnement et du développement durable,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2012-2649 du 30 octobre 2012, chargeant Madame Sihem Filali, administrateur en chef, des fonctions de directeur général des services communs au ministère de l'environnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret
n° 75-384 du 17 juin 1975, le ministre de l'environnement et du développement durable délègue à Madame Sihem Filali, administrateur en chef directeur général des services communs au ministère de l'environnement et du développement durable, le droit de de tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire, et ce, à compter du 6 février 2015.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publie au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 juillet 2015.
Le ministre de l’environnement et du développement durable
Nejib Derouiche
Vu
Le Chef du
Habib Essid
MINISTERE DES TECHNOLOGIES
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