Arrêté du ministre de la justice du 13 juillet 2015, portant délégation de signature.
JORT numéro 2015-059
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AR
Arrêté du ministre de la justice du 13 juillet 2015, portant délégation de signature.
Le ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par la n° 2000-58 du 13 juin 2000, et le décret- n° 2011-42 du 25 mai 2011,
Vu la n° 2001-51 du 3 mai 2001, relative aux cadres et agents des prisons et de la rééducation,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice et des droits de l'Homme,
Vu le décret n° 2014-2391 du 30 juin 2014, chargeant Monsieur Ouni Hichem, colonel des prisons et de la rééducation, des fonctions de directeur de l'école nationale des prisons et de la rééducation,
Vu le décret n° 2014-3630 du 30 septembre 2014, portant approbation des listes de promotion établies suivant les critères de régularisation du parcours professionnel des agents des forces de sûreté intérieure relevant du ministère de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle au titre de l'année 2014, contenant la de Monsieur Ouni Hichem, colonel au grade de colonel major, à compter de 1er janvier 2010,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Ouni Hichem, colonel major des prisons et de la rééducation, chargé des fonctions de directeur de l'école nationale des prisons et de la rééducation au ministère de la justice, une délégation de signer au nom du ministre de la justice, tous les documents entrant dans le cadre de ses prérogatives, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 6 février 2015.
Tunis, le 13 juillet 2015.
Le ministre de la justice
Mohamed Salah Ben Aissa
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Le ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par la n° 2000-58 du 13 juin 2000, et le décret- n° 2011-42 du 25 mai 2011,
Vu la n° 2001-51 du 3 mai 2001, relative aux cadres et agents des prisons et de la rééducation,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice et des droits de l'Homme,
Vu le décret n° 2014-2391 du 30 juin 2014, chargeant Monsieur Ouni Hichem, colonel des prisons et de la rééducation, des fonctions de directeur de l'école nationale des prisons et de la rééducation,
Vu le décret n° 2014-3630 du 30 septembre 2014, portant approbation des listes de promotion établies suivant les critères de régularisation du parcours professionnel des agents des forces de sûreté intérieure relevant du ministère de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle au titre de l'année 2014, contenant la de Monsieur Ouni Hichem, colonel au grade de colonel major, à compter de 1er janvier 2010,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Ouni Hichem, colonel major des prisons et de la rééducation, chargé des fonctions de directeur de l'école nationale des prisons et de la rééducation au ministère de la justice, une délégation de signer au nom du ministre de la justice, tous les documents entrant dans le cadre de ses prérogatives, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 6 février 2015.
Tunis, le 13 juillet 2015.
Le ministre de la justice
Mohamed Salah Ben Aissa
Vu
Le Chef du
Habib Essid
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