Arrêté du ministre de la justice du 13 juillet 2015, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire.

Arrêté du ministre de la justice du 13 juillet 2015, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire.
Le ministre de la justice,
Vu le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 3 (nouveau).
Arrête :
Article premier - Il sera procédé, à compter du 1er octobre 2015, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis au périmètre public irrigué Sehl Erroumen « 1ère tranche », imadat Edhiba Est délégation Edhiba, gouvernorat de Tataouine.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 juillet 2015.
Le ministre de la justice
Mohamed Salah Ben Aissa
Vu
Le Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Habib Essid