Arrêté du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale du 13 juillet 2015, portant délégation de signature.
JORT numéro 2015-059
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AR
Arrêté du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale du 13 juillet 2015, portant délégation de signature.
Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 96-271 du 14 février 1996, portant du ministère développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1226 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 97 -388 du 14 février 1997, portant du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
Vu le décret n° 2011-457 du 30 avril 2011, portant création du ministère de développement régional et fixant ses attributions,
Vu le décret n° 2012-3299 du 18 décembre 2012, portant rattachement des structures relevant de l'ex-ministère de la planification et de la coopération internationale (structures de l'ex-ministère du développement économique) au ministère du développement régional et de la planification,
Vu le décret Présidentiel n° 20l5-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-188 du 18 mai 2015, portant de Monsieur Fares Besrour, contrôleur général des services publics, est nommé chargé de mission au cabinet du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale, à compter du 22 avril 2015,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-190 du 18 mai 2015, portant de Monsieur Fares Besrour, contrôleur général des services publics, est nommé chef de cabinet du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale, à compter du 22 avril 2015.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe premier de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Fares Besrour, chef de cabinet chargé de mission, est habilité à signer par délégation du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 22 avril 2015 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 juillet 2015.
Le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale
Yassine Brahim
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 96-271 du 14 février 1996, portant du ministère développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1226 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 97 -388 du 14 février 1997, portant du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
Vu le décret n° 2011-457 du 30 avril 2011, portant création du ministère de développement régional et fixant ses attributions,
Vu le décret n° 2012-3299 du 18 décembre 2012, portant rattachement des structures relevant de l'ex-ministère de la planification et de la coopération internationale (structures de l'ex-ministère du développement économique) au ministère du développement régional et de la planification,
Vu le décret Présidentiel n° 20l5-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-188 du 18 mai 2015, portant de Monsieur Fares Besrour, contrôleur général des services publics, est nommé chargé de mission au cabinet du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale, à compter du 22 avril 2015,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-190 du 18 mai 2015, portant de Monsieur Fares Besrour, contrôleur général des services publics, est nommé chef de cabinet du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale, à compter du 22 avril 2015.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe premier de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Fares Besrour, chef de cabinet chargé de mission, est habilité à signer par délégation du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 22 avril 2015 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 juillet 2015.
Le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale
Yassine Brahim
Vu
Le Chef du
Habib Essid
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