Arrêté du ministre de l'intérieur du 13 juillet 2015, portant délégation de signature.
JORT numéro 2015-059
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre de l'intérieur du 13 juillet 2015, portant délégation de signature.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-1261 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2012-105 du 21 mars 2012, chargeant Monsieur Ridha Ben Rabeh, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général des relations extérieures et de coopération internationale au ministère de l'intérieur,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres.
Vu le décret gouvernemental n° 2015-36 du 17 avril 2015, portant maintien de Monsieur Ridha Ben Rabeh, conseiller des services publics, directeur général des relations extérieures et de coopération internationale au ministère de l'intérieur, en activité pour une année après atteinte de l'âge légale de la retraite, à compter du 1er janvier 2015.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ridha Ben Rabeh, conseiller des services publics, chargé des fonctions de directeur général des relations extérieures et de coopération internationale au ministère de l'intérieur, est habilité à signer par délégation du ministre de l'intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction générale des relations extérieures et de coopération internationale, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Ridha Ben Rabeh est habilité à sub-déléguer sa aux des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 6 février 2015 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 juillet 2015.
Le ministre de l'intérieur
Mohamed Najem Gharsalli
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Le ministre de l'intérieur,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-1261 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2012-105 du 21 mars 2012, chargeant Monsieur Ridha Ben Rabeh, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général des relations extérieures et de coopération internationale au ministère de l'intérieur,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres.
Vu le décret gouvernemental n° 2015-36 du 17 avril 2015, portant maintien de Monsieur Ridha Ben Rabeh, conseiller des services publics, directeur général des relations extérieures et de coopération internationale au ministère de l'intérieur, en activité pour une année après atteinte de l'âge légale de la retraite, à compter du 1er janvier 2015.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ridha Ben Rabeh, conseiller des services publics, chargé des fonctions de directeur général des relations extérieures et de coopération internationale au ministère de l'intérieur, est habilité à signer par délégation du ministre de l'intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction générale des relations extérieures et de coopération internationale, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Ridha Ben Rabeh est habilité à sub-déléguer sa aux des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 6 février 2015 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 juillet 2015.
Le ministre de l'intérieur
Mohamed Najem Gharsalli
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
