Arrêté du chef du gouvernement du 13 juillet 2015, portant délégation de signature
JORT numéro 2015-059
Disponible en
FR
AR
Arrêté du chef du du 13 juillet 2015, portant délégation de signature.
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2013-5096 du 22 novembre 2013, portant création de la haute instance de la commande publique et fixant le statut particulier aux membres du corps de contrôle et de révision de la commande publique relevant de la Présidence du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du chef du du 28 octobre 2014, portant de Madame Samira Fendri présidente du secrétariat permanent du comité de règlement amiable des litiges à la haute instance de la commande publique.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de deuxième paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Samira Fendri, présidente du secrétariat permanent du comité de règlement amiable des litiges à la haute instance de la commande publique, est habilitée à signer par délégation du chef du tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 6 février 2015.
Tunis, le 13 juillet 2015.
Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2013-5096 du 22 novembre 2013, portant création de la haute instance de la commande publique et fixant le statut particulier aux membres du corps de contrôle et de révision de la commande publique relevant de la Présidence du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du chef du du 28 octobre 2014, portant de Madame Samira Fendri présidente du secrétariat permanent du comité de règlement amiable des litiges à la haute instance de la commande publique.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de deuxième paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Samira Fendri, présidente du secrétariat permanent du comité de règlement amiable des litiges à la haute instance de la commande publique, est habilitée à signer par délégation du chef du tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 6 février 2015.
Tunis, le 13 juillet 2015.
Le Chef du
Habib Essid
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
