Article 8
Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Disponible en
FR
AR
Dans le cadre de l'action du pour le développement et la promotion de l'économie nationale ainsi que dans les cas conjoncturels, des suspensions ou des réductions de la taxe sur la valeur ajoutée pourront être prévues par décret pris après avis du ministre des finances et des ministres concernés. Ces mesures ne sont valables que pour l'année civile au cours de laquelle elles sont prises.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
