Article 8
Code de la taxe sur la valeur ajoutée
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Dans le cadre de l'action du pour le dĂ©veloppement et la promotion de l'Ă©conomie nationale ainsi que dans les cas conjoncturels, des suspensions ou des rĂ©ductions de la taxe sur la valeur ajoutĂ©e pourront ĂȘtre prĂ©vues par dĂ©cret pris aprĂšs avis du ministre des finances et des ministres concernĂ©s. Ces mesures ne sont valables que pour l'annĂ©e civile au cours de laquelle elles sont prises.
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