Article 13 bis

(Ajouté par art. 27 L.F n°2014-54 du 19 août 2014).-
Bénéficient de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée les biens, marchandises, travaux et prestations livrés à titre de don dans le cadre de la coopération internationale, à l’Etat, aux collectivités publiques locales, aux établissements publics et aux associations créés conformément à la législation en vigueur en matière de coopération internationale.
La suspension de la TVA susvisée est accordée, pour les achats locaux financés par un don dans le cadre de la coopération internationale, au vu d’une attestation délivrée à cet effet, par le bureau de contrôle des impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

compétent.