Article 5
Code de la taxe sur la valeur ajoutée
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Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué :
1- pour les importations, par le dédouanement de la marchandise;
2- pour les ventes, par la livraison de la marchandise. Toutefois, pour les ventes des biens immobiliers visés à l'Article 1 -II- 7 cidessus ainsi que pour les échanges, le fait générateur est constitué par l'acte qui constate l'opération ou à défaut par le transfert de propriété ;
3- pour les prestations de service, par la réalisation du ou par l'encaissement du ou des acomptes lorsqu'il intervient antérieurement à la réalisation du service ;
4- pour les biens que les redevables se livrent à eux-mêmes, par la première utilisation des biens ;
5- pour les travaux immobiliers, par l'exécution partielle ou totale de ces travaux. Toutefois :
a) La constatation du fait générateur ne peut être postérieure à la facturation totale. L'établissement des décomptes provisoires, de mémoires ou factures partiels rend exigible la taxe sur la valeur ajoutée;
b) Les entreprises de travaux publics et de bâtiment effectuant des travaux pour le compte de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif, acquittent la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs encaissements afférents auxdits travaux.
Dans ce cas, le fait générateur tel que prévu au § 3 ci- dessus détermine le taux de la taxe applicable.
6) par l’encaissement des montants au titre des opérations concernées par la retenue à la source prévue par les articles 19 et 19 bis du présent code. Dans ce cas, le fait générateur tel que prévu par les paragraphes 2 et 3 ci-dessus, détermine le taux de la taxe applicable. (Ajouté par art. 37 L.F n°97-88 du 29 décembre 1997 et modifié par art.73 L.F n°2003-80 du 29 décembre 2003)
1- pour les importations, par le dédouanement de la marchandise;
2- pour les ventes, par la livraison de la marchandise. Toutefois, pour les ventes des biens immobiliers visés à l'Article 1 -II- 7 cidessus ainsi que pour les échanges, le fait générateur est constitué par l'acte qui constate l'opération ou à défaut par le transfert de propriété ;
3- pour les prestations de service, par la réalisation du ou par l'encaissement du ou des acomptes lorsqu'il intervient antérieurement à la réalisation du service ;
4- pour les biens que les redevables se livrent à eux-mêmes, par la première utilisation des biens ;
5- pour les travaux immobiliers, par l'exécution partielle ou totale de ces travaux. Toutefois :
a) La constatation du fait générateur ne peut être postérieure à la facturation totale. L'établissement des décomptes provisoires, de mémoires ou factures partiels rend exigible la taxe sur la valeur ajoutée;
b) Les entreprises de travaux publics et de bâtiment effectuant des travaux pour le compte de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif, acquittent la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs encaissements afférents auxdits travaux.
Dans ce cas, le fait générateur tel que prévu au § 3 ci- dessus détermine le taux de la taxe applicable.
6) par l’encaissement des montants au titre des opérations concernées par la retenue à la source prévue par les articles 19 et 19 bis du présent code. Dans ce cas, le fait générateur tel que prévu par les paragraphes 2 et 3 ci-dessus, détermine le taux de la taxe applicable. (Ajouté par art. 37 L.F n°97-88 du 29 décembre 1997 et modifié par art.73 L.F n°2003-80 du 29 décembre 2003)
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