Article 13

(Abrogé en vertu de l’article 68 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°91-98 du 31 décembre 1991).
SERVICES POUR LE BENEFICE DES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN
Bénéficient de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée les services :
− d’entretien, de réparation et de contrôle technique des aéronefs destinés au transport aérien,
− de formation et d’apprentissage des pilotes. (Ajouté par art. 34 L.F n°2009-71 du 21 décembre 2009 et modifié par art. 25 L.F n°2012-27 du 29 décembre 2012)