Article 13 quarter
Code de la taxe sur la valeur ajoutée
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AR
(Ajouté par art. 75-4 L.F n°2015-53 du 25 décembre 2015).
- BĂ©nĂ©ficient de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutĂ©e, les opĂ©rations de livraison Ă soi-mĂȘme rĂ©alisĂ©es par les centrales laitiĂšres des bouteilles en plastique utilisĂ©es pour le conditionnement du lait.
- BĂ©nĂ©ficient de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutĂ©e, les opĂ©rations de livraison Ă soi-mĂȘme rĂ©alisĂ©es par les centrales laitiĂšres des bouteilles en plastique utilisĂ©es pour le conditionnement du lait.
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