Article 13 quarter
Code de la taxe sur la valeur ajoutée
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AR
(Ajouté par art. 75-4 L.F n°2015-53 du 25 décembre 2015).
- Bénéficient de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée, les opérations de livraison à soi-même réalisées par les centrales laitières des bouteilles en plastique utilisées pour le conditionnement du lait.
- Bénéficient de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée, les opérations de livraison à soi-même réalisées par les centrales laitières des bouteilles en plastique utilisées pour le conditionnement du lait.
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