Article 32

Code des changes et du commerce extérieur

Disponible en FR AR

Lorsque l'auteur d'une infraction à la réglementation des changes vient à décéder avant dépôt de plainte ou intervention d'un jugement définitif ou d'une transaction, le Ministre des Finances ou son représentant habilité à cet effet est fondé à exercer, devant la juridiction civile contre la succession, une action tendant à faire prononcer par le la confiscation du corps du ou, si celui-ci ne peut être saisi, une condamnation pécuniaire fixée conformément à l'article 36.

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