Article 17
Code des changes et du commerce extérieur
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AR
Les propriétaires d'avoirs soumis à déclaration en vertu de l'article 16 de la présente ne peuvent procéder, sauf autorisation générale donnée dans les conditions fixées à l'article 1er, à aucun acte de disposition sur leurs avoirs à l'étranger, ni à aucun acte ayant pour effet d'en modifier la consistance ou de réduire les droits qu'ils possèdent sur ces avoirs.
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