Article 14
Code des changes et du commerce extérieur
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AR
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES AUX AVOIRS ETRANGERS EN TUNISIE
Des décrets pris sur proposition du Ministre des Finances après avis de la Banque Centrale de Tunisie pourront réglementer la d'avoirs étrangers en Tunisie, ainsi que les actes de disposition portant sur des avoirs étrangers en Tunisie.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX AVOIRS ETRANGERS EN TUNISIE
Des décrets pris sur proposition du Ministre des Finances après avis de la Banque Centrale de Tunisie pourront réglementer la d'avoirs étrangers en Tunisie, ainsi que les actes de disposition portant sur des avoirs étrangers en Tunisie.
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