Article 18

Toute personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

de nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs civils et politiques.

tunisienne transférant sa résidence habituelle de l'étranger en Tunisie ainsi que toute personne moralePersonne morale

Une personne morale est une entité juridique distincte des individus qui la composent, telle qu'une société ou une association, ayant des droits et des obligations propres.

étrangère pour chaque établissement nouvellement créé en Tunisie est tenue de faire, s'il y a lieu, la déclaration prévue par l'article 16 et ce dans un délai ne dépassant pas respectivement :
- deux ans à compter du jour de changement de résidence ;
- six mois à compter de la date de création de nouvel établissement
Les déclarations prévues au présent article portent sur les avoirs à l'étranger possédés à la date du changement de la résidence ou de la création de l'établissement.