Article 31
Code des changes et du commerce extérieur
Disponible en
FR
AR
Le Ministre des Finances, ou son représentant habilité à cet effet, peut transiger avec le délinquant et fixer lui-même les conditions de cette transaction.
La transaction peut intervenir avant ou aprèsjugement définitif. Dans le second cas, la transaction laisse subsister les peines corporelles.
La transaction peut intervenir avant ou aprèsjugement définitif. Dans le second cas, la transaction laisse subsister les peines corporelles.
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