Article 35

Code des changes et du commerce extérieur

Disponible en FR AR

Les infractions ou tentatives d'infractions à la réglementation des changes sont punies d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 150 dinars à 300.000 dinars sans toutefois que cette amende puisse être inférieure à cinq fois le montant sur lequel a porté l'infraction. En cas de récidive, la d'emprisonnement peut être portée à dix ans et l'article 53 du Code Pénal n'est pas applicable.

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