Article 21
Code des changes et du commerce extérieur
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AR
Les règlements entre résidents doivent s'effectuer en Tunisie sauf autorisation de la Banque Centrale de Tunisie.
Est prohibé le fait pour un résident de contracter envers un autre résident, une obligation libellée en une autre monnaie que le dinar sauf dérogation de la Banque Centrale de Tunisie après avis du Ministre des Finances.
Le dinar doit être à la fois monnaie de compte et monnaie de règlement.
Est prohibé le fait pour un résident de contracter envers un autre résident, une obligation libellée en une autre monnaie que le dinar sauf dérogation de la Banque Centrale de Tunisie après avis du Ministre des Finances.
Le dinar doit être à la fois monnaie de compte et monnaie de règlement.
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