Article 40
Code des changes et du commerce extérieur
Disponible en
FR
AR
Toute opération portant sur des espèces (pièces ou billets) ou valeurs fausses et qui constitue par ses autres éléments une infraction à la réglementation des changes est passible des peines prévues par la présente loi.
Les poursuites sont dirigées contre tous ceux qui ont pris part à l'infraction, qu'ils aient eu connaissance ou non de la non-authenticité des espèces ou valeurs.
Elles sont exercées conformément aux dispositions de la présente loi, indépendamment de celles résultant des autres délits qui ont pu être commis.
Les poursuites sont dirigées contre tous ceux qui ont pris part à l'infraction, qu'ils aient eu connaissance ou non de la non-authenticité des espèces ou valeurs.
Elles sont exercées conformément aux dispositions de la présente loi, indépendamment de celles résultant des autres délits qui ont pu être commis.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
