Article 19

Code des changes et du commerce extérieur

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Des décrets pris sur proposition du Ministre des Finances et après avis de la Banque Centrale de Tunisie peuvent imposer le rapatriement ou réglementer la conservation à l'étranger par les personnes physiques de tunisienne résidentes et les personnes morales ayant leur siège social en Tunisie de l'or, des moyens de paiement libellés en monnaie tunisienne ou étrangère ou des valeurs mobilières tunisiennes ou étrangères qu'elles possèdent à l'étranger

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