Article 22

Les infractions ou tentatives d'infractions à la réglementation des changes sont constatées, poursuivies et réprimées dans les conditions définies par la présente loi. Elles se prescrivent par trois ans, le délai de prescription d'infractions comme la détention, le défaut de déclaration ou de rapatriement d'avoirs ou de revenus de toutes natures, prévues par la présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

ou les textes pris pour son application, ne commence à courir qu'à compter de la date de cessation de l'état délictueux.
Il en est de même de l'inexécution totale ou partielle ou du retard apporté à l'exécution d'engagements souscrits à l'égard de la Banque Centrale de Tunisie en contre-partie de certaines des autorisations qu'elle délivre.