Article 36

Indépendamment des peines prévues à l'article 35, le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

est tenu de prononcer la confiscation du corps du délit, c'est-à-dire des biens meubles ou immeubles qui ont fait l'objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de l'infraction, que celle-ci consiste en une opération prohibée ou dans l'omission d'une déclaration, d'un dépôt ou d'une cession à la Banque Centrale de Tunisie.
Lorsque, pour une cause quelconque, le corps du délitDélit

Un délit est une infraction pénale de gravité moyenne, généralement punie par des peines moins sévères que les crimes.

n'a pu être saisi, ou n'est pas représenté par le délinquant, le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

est tenu, pour tenir lieu de confiscation, de prononcer une condamnation pécuniaire d'un montant égal à la valeur du corps du délit, augmentée du bénéfice illicite que les délinquants ont réalisé ou voulu réaliser. Lorsque l'opération délictuelle comporte la participation de plusieurs parties, le corps du délit, qu'il puisse ou non être représenté est constitué par l'ensemble des prestations fournies par chacune des parties, y compris la rémunération des services.