Article 12
Code des changes et du commerce extérieur
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AR
Toute ou morale qui détient sur le territoire tunisien, à titre quelconque, des devises ou des valeurs mobilières étrangères ou "assimilées" appartenant à un tiers :
1°) ne peut remettre ces avoirs à leur propriétaire que lorsque celui-ci a la qualité d'intermédiaire agréé ;
2°) doit effectuer, pour le compte de ce dernier, le dépôt prévu par lesdits articles, à moins qu'elle n'ait elle-même la qualité d'intermédiaire agréé.
1°) ne peut remettre ces avoirs à leur propriétaire que lorsque celui-ci a la qualité d'intermédiaire agréé ;
2°) doit effectuer, pour le compte de ce dernier, le dépôt prévu par lesdits articles, à moins qu'elle n'ait elle-même la qualité d'intermédiaire agréé.
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