Article 24
Code des changes et du commerce extérieur
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AR
Les agents ci-après désignés sont habilités à constater les infractions à la réglementation des changes :
1°) Les officiers de police judiciaire ;
2°) Les agents de douanes ;
3°) Les agents du Ministère des Finances, ou de la Banque Centrale de Tunisie dûment habilités à cet effet.
Les procès-verbaux de constatation sont transmis au Ministère des Finances, qui saisit le parquet s'il le à propos.
1°) Les officiers de police judiciaire ;
2°) Les agents de douanes ;
3°) Les agents du Ministère des Finances, ou de la Banque Centrale de Tunisie dûment habilités à cet effet.
Les procès-verbaux de constatation sont transmis au Ministère des Finances, qui saisit le parquet s'il le à propos.
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